Military Service and Notice Period Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly upheld a retention from a dismissed employee's wages and awarded full notice pay despite the employee being unable to complete the required notice period due to active military service obligations, reasoning that military service merely suspended the employment contract and the employee was obliged to complete the remainder of the notice upon return, which the employer refused. The high court quashed this decision, finding that compulsory military service terminated the execution of the notice period, meaning the employer was not obligated to pay wages for work the employee was physically unable to perform under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL; Military Service and Notice Period Termination: The high court quashed this decision, finding that compulsory military service terminated the execution of the notice period, meaning the employer was not obligated to pay wages for work the employee was physically unable to perform under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the judgment being quashed due to the incorrect application regarding the termination of the notice period by military service.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER UN SALAIRE POUR UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.