Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-10186 Généré par l'IA

Widow's Claim for Captain's Fatal Heart Attack Sustained

Numéro de cause 79-10186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a ship's captain who suddenly died from a myocardial infarction while on duty sought survivor's benefits under the law for fatal occupational accidents, which the initial agency rejected. The appellate court allowed the claim, reasoning that the sudden, unforeseeable infarction while working constituted a professional accident, but the insurer argued this presumption could be overturned if the death was solely due to a pre-existing condition unrelated to work. The high court upheld the appellate ruling, finding that even if a pre-existing condition existed, the judges correctly established a certain causal link between the sudden infarction and the abnormally strenuous working conditions on the day of the accident, thereby not destroying the presumption of work-relatedness.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Widow's Claim for Captain's Fatal Heart Attack Sustained: The appellate court allowed the claim, reasoning that the sudden, unforeseeable infarction while working constituted a professional accident, but the insurer argued this presumption could be overturned if the death was solely due to a pre-existing condition unrelated to work. The high court upheld the appellate ruling, finding that even if a pre-existing condition existed, the judges correctly established a certain causal link between the sudden infarction and the abnormally strenuous working conditions on the day of the accident, thereby not destroying the presumption of work-relatedness.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel prestations de survivants infarctus du myocarde assureur accident du travail lien de causalité
Généré par l'IA
70-12222
Widow's Survivor Pension: Aggravation vs. Origin of Fatal Condition
06/03982
Widow's Survivor Benefits Upheld Despite Unproven Work-Related Death Cause
67-11547
Widow's Pension Claim Reversal for Lack of Causal Proof
70-11309
Worker's Death on Ship: Suicide vs. Work Accident Pension Claim
72-10125
Widow's Compensation Claim for Death Following Accident and Pre-existing Condition Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE X..., CAPITAINE A BORD DU NAVIRE "LE NATAL" EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 24 AOUT 1975 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA PASSERELLE DE CE BATIMENT ALORS AU LARGE DE MADRAS ; QUE L'ENIM AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE X... EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION DE VEUVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE AU COURS DE SON TRAVAIL ETAIT UN EVENEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, CE QUI CARACTERISAIT "L'ACCIDENT PROFESSIONNEL" AU SENS DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE PROFESSIONNEL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INFARCTUS DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A L'AFFECTION PREEXISTANTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE ET N'AVAIT PAS AINSI UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INFARCTUS DONT X... ETAIT BRUSQUEMENT DECEDE ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUN TROUBLE CARDIAQUE N'AYANT ETE REVELE AU COURS DES NOMBREUSES VISITES MEDICALES PASSEES PAR CET OFFICIER DE 45 ANS AU COURS DE SA CARRIERE ET NOTAMMENT AVANT L'EMBARQUEMENT ; QU'APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET AYANT RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION ET CELLES DE L'ESCALE FAITE A MADRAS LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT PENIBLES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'A TENIR MEME POUR ETABLI QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE LA VICTIME PORTEUR D'UNE "CALCIFICATION ATHEROMATEUSE" , EUT PU FAVORISER LE DECLENCHEMENT DE L'INFARCTUS, IL ETAIT ETABLI QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA BRUSQUE APPARITION DE CELUI-CI ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANORMALEMENT PENIBLE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.