Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-14483 Généré par l'IA

Bus Passenger Injury Liability: Carrier Obligation of Result vs. Third-Party Fault

Numéro de cause 78-14483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bus passenger sustained injuries from a sudden braking maneuver initiated by the driver to avoid a pedestrian crossing against a red light, leading the passenger to sue the transport authority for damages. The transport authority appealed a decision holding it fully liable, arguing that the proven fault of the third-party pedestrian should have led to a partial exoneration. The court dismissed the appeal, reasoning that the carrier, bound by an obligation of result regarding passenger safety, can only be partially exonerated by a third party's fault if that fault was unforeseeable and irresistible; since the lower court found the passenger without fault and the pedestrian's fault foreseeable, the carrier was correctly held entirely responsible for the damages, reserving its right of recourse against the pedestrian.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bus Passenger Injury Liability: Carrier Obligation of Result vs. Third-Party Fault: The transport authority appealed a decision holding it fully liable, arguing that the proven fault of the third-party pedestrian should have led to a partial exoneration. The court dismissed the appeal, reasoning that the carrier, bound by an obligation of result regarding passenger safety, can only be partially exonerated by a third party's fault if that fault was unforeseeable and irresistible; since the lower court found the passenger without fault and the pedestrian's fault foreseeable, the carrier was correctly held entirely responsible for the damages, reserving its right of recourse against the pedestrian.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partielle victime d'accident voiturier responsabilité du transporteur indemnisation et assistance des passagers assurance-transport
Généré par l'IA
JURITEXT000006956334
Bus Passenger Injury Caused by Third-Party Motorist's Negligence
88-15598
Bus Passenger Injury Liability in Traffic Accident Law
JURITEXT000006980782
Carrier Liability and Apportionment of Damages in Bus Passenger Injury Case
JURITEXT000006975201
Passenger Injury on Public Bus: Carrier Liability Upheld Despite Criminal Acquittal of Driver
72-14023
Transport Operator Liability in Sudden Braking Incident

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 30 JUILLET 1975, DAME X..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE PROJETEE AU PLANCHER ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER UN PIETON QUI TRAVERSAIT DEVANT L'AUTOBUS, ALORS QUE LE FEU NE LUI PERMETTAIT PAS LE PASSAGE; QUE DAME X... A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA RATVM; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE TRANSPORTEUR A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE OU LE FAIT D'UN TIERS, S'IL NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, PERMETTRAIT UNE EXONERATION PARTIELLE DU DEBITEUR S'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA FAUTE DU PIETON PAR EUX CONSTATEE, FUT-ELLE NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DES LORS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA RATVM DE SA RESPONSABILITE, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, NE PEUT S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION EN CAS DE FAUTE D'UN TIERS QUE SI CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DOIT REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE VOYAGEUR QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS DONT LA FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DU PIETON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, A JUSTEMENT CONDAMNE LA RATVM A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.