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78-16535 Généré par l'IA

Community Debt Liability After Divorce

Numéro de cause 78-16535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a debt incurred during a marriage, jointly guaranteed by both spouses for household furnishing and equipment, remained partially unpaid after divorce, a lower court improperly relieved one spouse of liability after they had paid their share of the community debts, as the debt, being one for which both were liable, remained enforceable against both spouses under the Civil Code articles governing community obligations and joint liability, leading the higher court to overturn the decision and remand the case.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL; Community Debt Liability After Divorce: Where a debt incurred during a marriage, jointly guaranteed by both spouses for household furnishing and equipment, remained partially unpaid after divorce, a lower court improperly relieved one spouse of liability after they had paid their share of the community debts, as the debt, being one for which both were liable, remained enforceable against both spouses under the Civil Code articles governing community obligations and joint liability, leading the higher court to overturn the decision and remand the case.

Mots-clés

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dette impayée responsabilité de droit privé conjoint déficit de l'union conjugale responsabilité fiscale solidaire des époux entretien après divorce

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL
The court explicitly cites these articles as the basis for cassating the lower court's decision regarding liability for the community debt after divorce.
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90-10471
Creditor v. Divorced Spouses Regarding Community Debt Liability
86-18786
Wife's Liability for Community Debt After Renunciation Following Tortious Act and Regime Change
86-13342
Surviving Spouse Liability for Community and Joint Debts Upon Dissolution of Community Property Regime
90-12768
Wife's Liability for Husband's Debts and Community Property Rules
86-13337
Widow's Liability for Half of Community Debts Post-Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL

The court explicitly cites these articles as the basis for cassating the lower court's decision regarding liability for the community debt after divorce.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX PEUT ETRE POURSUIVI POUR LA TOTALITE DES DETTES ENCORE EXISTANTES, QUI ETAIENT ENTREES EN COMMUNAUTE DE SON CHEF ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL Y A SOLIDARITE, LA DETTE EST REPUTEE RENTRER EN COMMUNAUTE DU CHEF DES DEUX EPOUX ;

ATTENDU QUE LES EPOUX SERGE M. ET MARIE-CLAUDE P. ONT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LE 16 NOVEMBRE 1973, UN PRET POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES ;

ATTENDU QUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX M., ET SUR POURSUITES DE LA CAISSE DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECIDE QUE, DAME MARIE-CLAUDE P. AYANT PAYE SA PART DANS LES DETTES DE COMMUNAUTE, SOIT 2 277 FRANCS, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SERGE M. SEUL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETTE, DONT LE PAIEMENT ETAIT POURSUIVI, ETAIT AUSSI TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE DAME P., ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.