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78-15112 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Inclusion of Contractual Health Insurance Contributions in Social Security Base

Numéro de cause 78-15112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that required it to include the portion of employee health insurance contributions it covered (3/5ths) in the base for calculating social security contributions, arguing that mandatory employer contributions under a collective agreement should be excluded from the assessment base, unlike individual employee contributions. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer's payment was not legally mandated but was a contractual advantage resulting in a lower cost for employees, this payment constituted remuneration under the relevant Social Security Code article and was therefore correctly included in the social security contribution assessment base.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Company Appeal Regarding Inclusion of Contractual Health Insurance Contributions in Social Security Base: The court rejected the appeal, reasoning that since the employer's payment was not legally mandated but was a contractual advantage resulting in a lower cost for employees, this payment constituted remuneration under the relevant Social Security Code article and was therefore correctly included in the social security contribution assessment base.

Mots-clés

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cotisation sociale assurance maladie conventions de sécurité sociale accord d'entreprise compagnies d'assurance cotisation spéciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article was cited as the legal basis for considering the employer's contribution as remuneration included in the social security contribution base.
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89-16204
Employer Appeal on Inclusion of Allowances and Reimbursements in Social Security Contribution Base
18-15872
Employer Contributions for Supplementary Health Coverage Subject to Social Security Levy
96-11338
Employer Contributions to Supplementary Retirement Plan Subject to Social Security Tax
JURITEXT000006979315
Employer v. Social Security Administration Regarding Contribution Bases
98-23039
Employer v. Social Security Agency Regarding Profit-Sharing Bonus Inclusion in Contribution Base

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article was cited as the legal basis for considering the employer's contribution as remuneration included in the social security contribution base.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'HERITIER ETAIT AFFILIEE A UNE MUTUELLE MALADIE ET AVAIT PRIS EN CHARGE, DEPUIS NOVEMBRE 1975, LES 3/5E DE LA COTISATION QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SUPPORTEE DANS SA TOTALITE, PAR LES SALARIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A L'URSSAF, DE CE CHEF, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL QUE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE UNE COTISATION PATRONALE, VERSEE OBLIGATOIREMENT A UN REGIME DE PREVOYANCE EN VERTU D'UN CONTRAT COLLECTIF ET NON D'UNE ADHESION INDIVIDUELLE DU SALARIE QUI CONSERVE, D'AILLEURS, A SA CHARGE SA PART PERSONNELLE, DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS D'ASSURANCE DE SES SALARIES NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LOI, NI PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, QU'ELLE ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT POUR LES SALARIES UN AVANTAGE PUISQU'ILS NE PAYAIENT PLUS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA PART DES COTISATIONS, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMUNERATION ET COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMMISSION A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.