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78-13661 Généré par l'IA

Appeal Regarding Real Estate Seizure Notice and Creditor Subrogation

Numéro de cause 78-13661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed partially inadmissible because the lower court's ruling on the creditor's ability to act before the original creditor was fully satisfied involved a determination of substantive law, making the appeal on that point inadmissible. Regarding the substance of the appeal, the court upheld the lower decision which rejected the claim that the notice for real estate seizure was void for not being accompanied by the enforcement title, reasoning that the notice sufficiently mentioned both the underlying obligation and the subrogation receipt, satisfying the procedural requirement for notarial obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Real Estate Seizure Notice and Creditor Subrogation: Regarding the substance of the appeal, the court upheld the lower decision which rejected the claim that the notice for real estate seizure was void for not being accompanied by the enforcement title, reasoning that the notice sufficiently mentioned both the underlying obligation and the subrogation receipt, satisfying the procedural requirement for notarial obligations.

Mots-clés

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biens immeubles délégation de possession commination de faillite saisie de biens décision d'exécution droit des obligations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court used this article to confirm that the mention of the title in the writ of seizure was sufficient, thereby rejecting the appeal point based on its absence.
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04-12180
Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Seizure Deferral Case
17-18799
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Case
17-20636
Debtor's Real Estate Seizure Challenges Admissible Despite Procedural Limitations
87-16041
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling Limitation
2000/03292
Real Estate Seizure Opposition Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article to confirm that the mention of the title in the writ of seizure was sufficient, thereby rejecting the appeal point based on its absence.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI DE CE CHEF :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX Z... SELON LAQUELLE L'UN DES DEUX TITRES DE POURSUITE AURAIT SPECIFIE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'AURAIT PU AGIR QU'APRES QUE LE CREANCIER PRIMITIF AIT ETE ENTIEREMENT DESINTERESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, MAIS A TRANCHE UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ;

MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPAGNE DU TITRE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT, S'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION NOTARIEE, LA MENTION DU TITRE DANS LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, ET QUE LA MENTION, DANS LE COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR MARGOT A..., TANT DE L'ACTE PORTANT OBLIGATION DES EPOUX Z... A L'EGARD DE LA BANQUE ROTHSCHILD QUE DE CELUI CONTENANT LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONNEE AU SAISISSANT, ET A LAQUELLE Z... EST INTERVENU, ETAIT SUFFISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.