Severance Pay Due in Collective Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in denying a long-tenured employee his severance pay solely because his dismissal was part of a collective layoff for economic reasons, as the applicable labor code articles indicate that the right to severance pay under the general rule for indefinite-term contracts is not excluded by the provision governing collective economic dismissals. The high court partially overturned the ruling, holding that severance pay is due in all cases, including collective economic dismissals, unless specifically excluded, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; Severance Pay Due in Collective Economic Dismissal: The high court partially overturned the ruling, holding that severance pay is due in all cases, including collective economic dismissals, unless specifically excluded, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive basis for the Court of Cassation's ruling regarding the employee's right to severance pay despite collective dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X...
YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE DANS TOUS LES CAS, MEME DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.