Agricultural Accident Benefits Liability for Machinery Operator
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, working as an agricultural family assistant, was injured in 1971 by a tractor-powered spraying machine on the property of the owner, who was also the individual's relative by marriage. The lower court denied the claim for agricultural work accident benefits under applicable law, ruling that the victim, as a non-salaried assistant, only qualified for indemnities under a separate insurance provision, asserting that a specific article of the Rural Code did not change the legal relationship with the employer. The high court overturned this decision, reasoning that another article of the Rural Code explicitly placed the burden of providing agricultural accident benefits on the machine operator for accidents involving agricultural machinery, regardless of the victim's employment status, and that subsequent insurance provisions did not derogate from this general rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS; Agricultural Accident Benefits Liability for Machinery Operator: The lower court denied the claim for agricultural work accident benefits under applicable law, ruling that the victim, as a non-salaried assistant, only qualified for indemnities under a separate insurance provision, asserting that a specific article of the Rural Code did not change the legal relationship with the employer. The high court overturned this decision, reasoning that another article of the Rural Code explicitly placed the burden of providing agricultural accident benefits on the machine operator for accidents involving agricultural machinery, regardless of the victim's employment status, and that subsequent insurance provisions did not derogate from this general rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling for violating these articles, as the Court of Appeal misapplied them regarding the victim's right to accident benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS;
ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE SON X... BERTRAND, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EMPLOI D'UNE SULFATEUSE, ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR; QUE BENETEAU AYANT ASSIGNE BERTRAND, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, AUX FINS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1234 DU CODE RURAL, EN RAISON DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON BEAU-PERE POUR LE GARANTIR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ETANT AIDE FAMILIAL ET NON OUVRIER OU EMPLOYE DE SON BEAU-PERE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE L'ARTICLE 1151 DUDIT CODE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET SON EMPLOYEUR;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1151 PRECITE QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DE LADITE MACHINE, LEQUEL EST TENU DE VERSER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; QUE LES ARTICLES 1234-1 ET 2, ALORS EN VIGUEUR, LESQUELS PREVOYAIENT UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT POUR LES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 QUI A UNE PORTEE GENERALE;
QUE, DES LORS, PEU IMPORTANT QU'IL FUT OU NON SALARIE, BENETEAU, ACCIDENTE AU SERVICE DE LA MACHINE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.