Indefinite-Term Contract Termination Upon Project Completion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired for the duration of a specific construction project, whose contract lacked an end date and was therefore deemed an indefinite-term contract under the relevant law, appealed a decision denying compensation for abusive termination, arguing the employer never cited the project's completion as the reason for dismissal, only that the contract was for a fixed term. The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly analyzed the hiring documents to determine the contract was for an indefinite term and concluded that the dismissal, issued with one month's notice upon the project's completion, was based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Indefinite-Term Contract Termination Upon Project Completion Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly analyzed the hiring documents to determine the contract was for an indefinite term and concluded that the dismissal, issued with one month's notice upon the project's completion, was based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked in the grounds for appeal which the court ultimately rejected, indicating it was the substantive law basis of the dispute regarding abusive dismissal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LANGLAIS, ENGAGE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1975 COMME MACON PAR LA SOCIETE ETECO POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 13 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'ACHEVEMENT DU CHANTIER CONSTITUAIT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE CE MOTIF N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE SOUTENAIT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA FIN DE CE CHANTIER IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE LE LICENCIER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT EXACTEMENT LA FICHE D'EMBAUCHE ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT VERSEES AUX DEBATS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA DATE DE SON EXPIRATION, ETAIT A DUREE INDETERMINEE SELON LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LANGLAIS AYANT ETE EMBAUCHE SEULEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER ET LICENCIE A LA FIN DE CELUI-CI AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.