Employee Paid Leave Indemnity Calculation Based on Seniority Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision which had denied an employee the calculation of paid leave indemnity based on a retroactive seniority premium, ruling that the seniority premium increased the total remuneration upon which paid leave indemnity must be calculated, as stipulated by the relevant labor code article, even though the lower court had correctly awarded the indemnity for dismissal and correctly rejected a related factual assertion regarding the grounds for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Paid Leave Indemnity Calculation Based on Seniority Premium: The Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision which had denied an employee the calculation of paid leave indemnity based on a retroactive seniority premium, ruling that the seniority premium increased the total remuneration upon which paid leave indemnity must be calculated, as stipulated by the relevant labor code article, even though the lower court had correctly awarded the indemnity for dismissal and correctly rejected a related factual assertion regarding the grounds for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section that leads to the cassation of the lower court's decision regarding the calculation of paid leave indemnities based on seniority indemnity recall.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.