Regional Director Misconduct Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the immediate dismissal of a Regional Director based on grave misconduct and a real and serious cause for termination. The employer cited the executive's participation in a demonstration at company premises demanding the departure of the new General Director, offering representation for a competitor's products to a sales representative, and publicly denigrating the company by announcing its imminent bankruptcy to suppliers. The appellate court's findings, based on regular evidentiary statements, established that this behavior caused serious unrest and significant moral and commercial prejudice to the company, justifying the termination and forfeiture of severance indemnities, thus refuting the appellant's claims regarding the alleged lack of grounds and insufficient gravity of the established faults.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 521-1 du Code du travail, Art. 1134 du Code civil, Art. 200, 210 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile; Regional Director Misconduct Dismissal Upheld: The employer cited the executive's participation in a demonstration at company premises demanding the departure of the new General Director, offering representation for a competitor's products to a sales representative, and publicly denigrating the company by announcing its imminent bankruptcy to suppliers. The appellate court's findings, based on regular evidentiary statements, established that this behavior caused serious unrest and significant moral and commercial prejudice to the company, justifying the termination and forfeiture of severance indemnities, thus refuting the appellant's claims regarding the alleged lack of grounds and insufficient gravity of the established faults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for the appeal that the court rejected, indicating they relate to the core issue of the justification for dismissal.
This article was cited in the grounds for the appeal that the court rejected, relating to the contractual obligations breached.
These procedural articles were cited in the grounds for the appeal regarding the requirements for justification and motivation of the decision, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 200, 210 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE PAVAILLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LUI DES FAUTES D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR LUI D'AVOIR PRIS PART A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EXPRIMER L'INQUIETUDE GENERALE QUANT A L'AVENIR DE LA SOCIETE ET RECLAMER LE RETOUR DE L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE ET LA FORCE PROBANTE DES ATTESTATIONS SUR LE VU DESQUELLES ELLE S'EST DETERMINEE, ET QUI AVAIENT ETE QUALIFIEES D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS, QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES FAUTES REPROCHEES POUVAIENT CONSTITUER DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION QUI A ETE PRISE A L'EGARD D'UN CADRE DONT LA QUALITE DES SERVICES PENDANT DOUZE ANNEES D'ANCIENNETE LUI AVAIT VALU PLUSIEURS PROMOTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 9 JUIN 1976 MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL, ENTRAINANT AVEC LUI SES COLLABORATEURS, S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE LA SOCIETE ET AVAIT PARTICIPE, DANS LES ATELIERS, EN PRESENCE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE RECLAME LE DEPART DU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL ET LE RETOUR DE L'ANCIEN, DONT IL CONNAISSAIT POURTANT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX ; QU'ELLE RETIENT AUSSI QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS REGULIERES, VERSEES AUX DEBATS, QUE MICHEL X... AVAIT FAIT A UN VOYAGEUR REPRESENTANT PROSPECTEUR DES OFFRES DE REPRESENTATION DE FOURS, FABRIQUES ET VENDUS PAR UNE FIRME CONCURRENTE ;
ET ENCORE, QU'A L'OCCASION DE LA FOIRE DE BORDEAUX, EN MAI 1976, IL AVAIT DENIGRE LA SOCIETE PAVAILLER, ANNONCANT SA "FAILLITE" PROCHAINE, POUR RECOMMANDER A SES FOURNISSEURS DE SE FAIRE REGLER LEURS CREANCES AU PLUS TOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE CADRE SUPERIEUR, DE NATURE A JETER UN TROUBLE SERIEUX DANS L'ENTREPRISE ET A LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL IMPORTANT, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.