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78-41322 Généré par l'IA

Employer Victory Over Prohibited Wage Indexation Clause

Numéro de cause 78-41322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court awarded wage arrears to employees for 1977 based on a prior enterprise practice from 1974 to 1976 that included a revaluation clause tied to a combination of price indices, ruling that the employer could not invoke a 1958 ordinance prohibiting such indexation clauses because the practice constituted an acquired benefit under the collective agreement. The high court quashed the decision, reasoning that the application of a prohibited indexation clause could neither be the subject of a new agreement nor be imposed upon the employer based on an established usage derived from prior, already illegal conventions, thus violating the relevant statutory text.

Regeste Legislator

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Employer Victory Over Prohibited Wage Indexation Clause: The high court quashed the decision, reasoning that the application of a prohibited indexation clause could neither be the subject of a new agreement nor be imposed upon the employer based on an established usage derived from prior, already illegal conventions, thus violating the relevant statutory text.

Mots-clés

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indexation des salaires convention collective prestation statutaire renonciation à des prétentions de salaire droits syndicaux violation d'obligations contractuelles de travail
Généré par l'IA
88-43357
Employer Barred from Challenging Admitted Wage Liability After Appeal
94-45435
Wage Indexing Usage vs. Collective Bargaining Agreements
08-44130
Employer Overturned on Employee Classification and Wage Arrears
12-27445
Supreme Court on Salary Arrears Compensation and Collective Agreement Applicability
85-45669
Employer Appeal Regarding Reclassification and Retroactive Pay Under Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958

The court used this article as the main ground for the cassation because the lower court incorrectly allowed the application of a prohibited indexation clause.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION D'UN BAREME PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE DE 1974 A 1976, COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE DE L'ENTREPRISE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE NE POUVAIT NI FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION, NI ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.