Legislator Jurisprudence & Législation
78-13023 Généré par l'IA

Driver Fault in Fatal Road Collision and Strict Liability Defense

Numéro de cause 78-13023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime road collision where one vehicle crossed the centerline and fatally injured its occupants while striking an oncoming car, the lower court dismissed a claim for damages based on the driver of the struck vehicle being solely at fault for remaining in their proper lane. The high court overturned this decision, reasoning that when liability is sought under the strict liability provision for the guardian of a thing causing damage, the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the initiating driver's fault constituted an unforeseeable and irresistible external cause necessary for the custodian of the vehicle to fully exonerate themselves from liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Driver Fault in Fatal Road Collision and Strict Liability Defense: The high court overturned this decision, reasoning that when liability is sought under the strict liability provision for the guardian of a thing causing damage, the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the initiating driver's fault constituted an unforeseeable and irresistible external cause necessary for the custodian of the vehicle to fully exonerate themselves from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle responsabilité objective simple droit de la circulation routière matière d'assurance-accidents dépassement dangereux responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to properly apply this article concerning the liability of the guardian of an object when ruling on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET, VENANT EN SENS INVERSE CELLE DE X... QU'IL HEURTA, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HARDELET, QUI LA SUIVAIT; QUE Y... ET DAME Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME X... ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QU'A HARDELET ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUET, ES QUALITES, L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE, FRANCHI L'AXE MEDIAN ET HEURTE LA VOITURE DE X..., LAQUELLE TENAIT NORMALEMENT SA DROITE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE X...; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.