Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-41490 Généré par l'IA

Exceptional Category Caretakers' Floor Supplement Dispute

Numéro de cause 78-41490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly ruled that spouses working as caretakers in large complexes, classified in the exceptional category, were entitled to a salary supplement for each floor exceeding the 18th, matching the rate given to normal category caretakers. The highest court quashed this decision, reasoning that the collective bargaining agreement's annex establishing salary increases for extra floors explicitly references the normal category caretakers, whose specific pay structure is tied to cleaning work they perform, a condition not applicable to the exceptional category by assimilation under the agreement's terms; thus, the appellate court improperly added a provision not present in the text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL; Exceptional Category Caretakers' Floor Supplement Dispute: The highest court quashed this decision, reasoning that the collective bargaining agreement's annex establishing salary increases for extra floors explicitly references the normal category caretakers, whose specific pay structure is tied to cleaning work they perform, a condition not applicable to the exceptional category by assimilation under the agreement's terms; thus, the appellate court improperly added a provision not present in the text.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail négociation collective supplément de salaire salaire ménager circonstances exceptionnelles prime de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL
This provision was the legal basis cited for reviewing the lower court's decision regarding salary entitlement.
Généré par l'IA
88-45229
Building Caretakers' Dismissal and Coefficient Classification Dispute
JURITEXT000006977616
Employee Classification Dispute: Caretaker vs. Furnished Hotel Employee Remuneration
91-41774
Caretaker Wage Dispute and In-Kind Benefits Exclusion Upheld on Procedural Grounds
92-43690
Employee Salary Supplement Dispute Under Collective Agreement
11-18865
Employee Salary Supplement Dispute and Contract Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL

This provision was the legal basis cited for reviewing the lower court's decision regarding salary entitlement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES CLASSES DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DEVAIENT RECEVOIR OUTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES AVENANTS SUBSEQUENTS POUR DES CONCIERGES DE LEUR CATEGORIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR CHAQUE ETAGE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU 18E ETAGE, ET QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE EGALE A CELLE ALLOUEE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES, NE SONT CLASSES QUE PAR ASSIMILATION DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE DES PORTIERS-CONCIERGES ET QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'IL EN EST AINSI, MEME S'ILS N'EFFECTUENT PAS PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE, L'ANNEXE N 1 NE PREVOIT DE MAJORATION DU SALAIRE DE BASE QUE PAR REFERENCE AUX CONCIERGES DE CATEGORIE NORMALE AUXQUELS ELLE N'EST ACCORDEE QUE COMPTE TENU DU TRAVAIL DE NETTOYAGE QUI LEUR INCOMBE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.