Tutor Claim for Family Allowances of Multiple Siblings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appointed as the tutor for their five sisters after their father's death, sought family allowances, but the public treasury contested this, arguing the sisters did not meet the strict criteria of an earlier regulation limiting benefits to two recognized, orphaned, or received children. The court rejected the appeal, reasoning that while the local regulation limited certain allowances, the applicable decree specifically granted family allowances to a sibling who assumes the sole, effective, and permanent charge of their brothers or sisters, a condition that was met, and this broader text did not require the siblings in the collateral line to be fully orphaned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939; Tutor Claim for Family Allowances of Multiple Siblings: The court rejected the appeal, reasoning that while the local regulation limited certain allowances, the applicable decree specifically granted family allowances to a sibling who assumes the sole, effective, and permanent charge of their brothers or sisters, a condition that was met, and this broader text did not require the siblings in the collateral line to be fully orphaned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the right to family allowances for siblings assuming full and permanent charge of their siblings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SERY, INSTITUTEUR PUBLIC A LA REUNION, A ETE DESIGNE LE 2 MAI 1963, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE EN QUALITE DE TUTEUR DE SES CINQ SOEURS EN REMPLACEMENT DE LA MERE DECHARGEE SUR SA DEMANDE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ASSUMANT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, SERY POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRET GUBERNATORIAL DU 19 AOUT 1946 QUI LIMITE A DEUX ENFANTS L'OUVERTURE DES DROITS AU TITRE DES ENFANTS NATURELS RECONNUS, DES PUPILLES ET DES ENFANTS RECUEILLIS, LES SOEURS DE SERY, DONT IL EST TUTEUR, N'ETANT ORPHELINES QUE DE PERE ET EN NOMBRE SUPERIEUR A DEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE N 1544 F DU 19 AOUT 1946 DU GOUVERNEUR DE L'ILE DE LA REUNION, ALORS EN VIGUEUR, FIXANT LE REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES NOTAMMENT AU PERSONNEL DES CADRES GENERAUX ET LOCAUX REMUNERES SUR LE BUDGET LOCAL LIMITAIT A DEUX LE NOMBRE TOTAL DES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES A CARACTERE FAMILIAL, CETTE LIMITATION NE CONCERNAIT QUE "LES ENFANTS NATURELS RECONNUS, LES PUPILLES ET LES ENFANTS RECUEILLIS, ORPHELINS OU CONSIDERES COMME TELS" ET QU'EN L'ESPECE, LES SOEURS DE SERY N'ENTRAIENT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES ;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE A BON DROIT QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 APPLICABLE A LA CAUSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES : "EN LIGNE COLLATERALE , AU FRERE OU A LA SOEUR... POUR LES SOEURS OU FRERES... DONT ILS ASSUMENT SEULS LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE" QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR LE COLLATERAL SOIENT ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE SERY ASSUMAIT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, DONT IL ETAIT LE TUTEUR, IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CE TITRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.