Employee Incapacity and Severance Pay Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to illness since October 1974, was terminated in October 1976, and the lower court denied the employee's claim for severance pay, finding the termination justified by the employee's total and definitive incapacity to work. The high court rejected the appeal, reasoning that since the employee's incapacity made performance of the employment contract impossible, the termination was not attributable to the employer, and further, that the applicable collective agreement only covered temporary absences due to illness, rendering it inapplicable to a definitive incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil; Employee Incapacity and Severance Pay Denial: The high court rejected the appeal, reasoning that since the employee's incapacity made performance of the employment contract impossible, the termination was not attributable to the employer, and further, that the applicable collective agreement only covered temporary absences due to illness, rendering it inapplicable to a definitive incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal against the decision that denied the severance pay.
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal, relating to the execution of the employment contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETDA DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NIARD, ABSENT POUR MALADIE, DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1974, ET A QUI LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE AVAIT NOTIFIE, LE 28 OCTOBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR L'INAPTITUDE DU SALARIE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976, EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE LES SALARIES ABSENTS EN RAISON D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NIARD ETAIT DANS L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ET PAR SUITE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTE QUE LA RUPTURE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, IL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 NE PREVOYAIT QUE LE CAS D'ABSENCES TEMPORAIRES, POUR MALADIES OU ACCIDENTS ET QU'ELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INAPTITUDE DE NIARD ETAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.