Legislator Jurisprudence & Législation
79-40089 Généré par l'IA

Employer Liability for Notice Period Breach Following Summons of Sick Employee

Numéro de cause 79-40089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that held the employer responsible for the termination of an employment contract and ordered payment of compensation in lieu of notice, arguing the lower court failed to establish the vexatious nature of the employee's summons, that the employee initiated the rupture, and that the employee was medically unable to work the notice period. The high court rejected the appeal, affirming that the employer's act of summoning the employee, who was on sick leave, for a substantial sum of money rendered the continuation of normal working relations impossible, thus justifying the employer's responsibility for the failure to observe the notice period, irrespective of whether the action was objectively vexatious or the severity of the alleged fault by the employee.

Regeste Legislator

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Art. 455 et 458 du Code de procédure civile, Art. L.122-4, L.122-6, L.122-10, L.122-11 du Code du travail; Employer Liability for Notice Period Breach Following Summons of Sick Employee: The high court rejected the appeal, affirming that the employer's act of summoning the employee, who was on sick leave, for a substantial sum of money rendered the continuation of normal working relations impossible, thus justifying the employer's responsibility for the failure to observe the notice period, irrespective of whether the action was objectively vexatious or the severity of the alleged fault by the employee.

Mots-clés

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congé de maladie délai de résiliation cessation d'emploi action en responsabilité citation à comparaître indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 et 458 du Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, which the court ultimately found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.

Art. L.122-4, L.122-6, L.122-10, L.122-11 du Code du travail

Cited in the grounds of appeal, which the court ultimately found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIENT REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AYANT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMOISELLE X... QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT ENCORE MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A "BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A LA SALARIEE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.