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78-41879 Généré par l'IA

Ski Lift Employee Rest Days Dispute

Numéro de cause 78-41879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly awarded damages to an employee of a ski lift company for not receiving weekly rest days during the 1974-1975 season, based on a contractual clause requiring the employee to request weekly leave 36 hours in advance, deeming this clause solely for the employer's benefit and contrary to regulations. The appellate court overturned this decision because the judges failed to investigate whether the employer, as a seasonal transport business, benefited from regulatory derogations allowing for different weekly rest rules, noting that giving the employee the choice of rest days, in such a case, would have been advantageous rather than detrimental.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Ski Lift Employee Rest Days Dispute: The appellate court overturned this decision because the judges failed to investigate whether the employer, as a seasonal transport business, benefited from regulatory derogations allowing for different weekly rest rules, noting that giving the employee the choice of rest days, in such a case, would have been advantageous rather than detrimental.

Mots-clés

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dommages-intérêts contractuels durée du repos litiges du travail perte de travail due aux intempéries horaire de travail irrégulier travail du dimanche et des jours fériés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Supreme Court used this article to quash the lower court's decision for failing to meet its requirements (lack of reasoning regarding potential exceptions to weekly rest periods).
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09-72339, 09-72340, 09-72341, 09-72342, 09-72343
Employees v. Employer (Rest Day Dispute)
85-41661
Employer Challenge to Rest Day Compensation Ruling
98-41081
Employees v. Employer Regarding Continuous Shift Work Rest Days
13-21589
Employee v. Disabled Adults Association (Weekly Rest Calculation)
14-11005, 14-11006
Employees v. Company Regarding Public Holidays Coinciding with Acquired Rest Days

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Supreme Court used this article to quash the lower court's decision for failing to meet its requirements (lack of reasoning regarding potential exceptions to weekly rest periods).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE AUCUN SALARIE NE DOIT ETRE OCCUPE PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE, IL EST PREVU DES DEROGATIONS POUR CERTAINES ENTREPRISES SAISONNIERES OU DE TRANSPORT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) A PAYER A DUCKY, EMPLOYE DE REMONTE-PENTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI POUR N'AVOIR PAS BENEFICIE DU CONGE HEBDOMADAIRE PENDANT LA SAISON 1974-1975, AU MOTIF QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEMANDE DES JOURS DE REPOS QUI LUI AURAIENT ETE REFUSES, UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'IL DEVAIT DEMANDER 36 HEURES A L'AVANCE SES JOURS DE CONGE HEBDOMADAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE STIPULATION AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE, CONTRAIRE AUX TEXTES EN VIGUEUR ET MOINS AVANTAGEUSE QUE LES REGLES CONVENTIONNELLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LA SAC, ENTREPRISE SAISONNIERE DE TRANSPORT, BENEFICIAIT OU NON DE DEROGATIONS AUX REGLES HABITUELLES DU CONGE HEBDOMADAIRE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE A DUCKY LE CHOIX DE SES JOURS DE CONGE, LOIN DE LUI ETRE DEFAVORABLE, LUI AURAIT ETE, EN PAREIL CAS, AVANTAGEUX ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.