Legislator Jurisprudence & Législation
78-11051 Généré par l'IA

Execution Visa Validity Challenge Rejection

Numéro de cause 78-11051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party contested an order for payment, arguing it was invalid because the visa for execution was purportedly issued by the President of the Commercial Court, not the Judge of the Instance Court who rendered the original order, and because the order lacked the dates for both the visa and the writ of execution, thus raising doubts about its validity timeframe. The court rejected the appeal, reasoning that although the visa form bore the Commercial Court's letterhead, it was signed by the Instance Court Judge who issued the order, fulfilling the mandate under the relevant decree, and further concluding that no text mandated nullity for the absence of dates for the execution visa or the affixing of the writ of execution, presuming the visa was timely issued following the order's notification.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, REJETTE LE POURVOI; Execution Visa Validity Challenge Rejection: The court rejected the appeal, reasoning that although the visa form bore the Commercial Court's letterhead, it was signed by the Instance Court Judge who issued the order, fulfilling the mandate under the relevant decree, and further concluding that no text mandated nullity for the absence of dates for the execution visa or the affixing of the writ of execution, presuming the visa was timely issued following the order's notification.

Mots-clés

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visa ordre de paiement validité du contrat observation du délai exécution des peines contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972
The text mentions this article in the reasoning section to justify that the judge of the Tribunal d'Instance has the mission to sign the execution visa.
REJETTE LE POURVOI
This is the actual operative part of the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972

The text mentions this article in the reasoning section to justify that the judge of the Tribunal d'Instance has the mission to sign the execution visa.

REJETTE LE POURVOI

This is the actual operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ET PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'ORGANISATION CENTRALE DE TOURISME ET DE VOYAGES, D'AVOIR ETE VISEE, A UNE DATE NON PRECISEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET D'AVOIR ETE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, A UNE DATE EGALEMENT NON PRECISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE AURAIT DU ETRE VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE, ET DONT LE NOM N'EST PAS MENTIONNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE, DES DATES DU VISA ET DE LA FORMULE EXECUTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ORDONNANCE ETAIT PERIMEE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE VISA POUR EXECUTION A ETE ETABLI SUR UN IMPRIME PORTANT L'INDICATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL RESULTE DE LA MINUTE DE LA DECISION QUE LEDIT VISA A ETE SIGNE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT SIGNE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 DONNE UNE TELLE MISSION N'ETANT PAS UNE PERSONNE PHYSIQUE DETERMINEE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE L'ABSENCE DE DATE DU VISA POUR EXECUTION ET DE L'APPOSITION PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIR ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE VISA A ETE DELIVRE SUR UNE DEMANDE FORMULEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION, DELIVREE LE 17 OCTOBRE 1977, DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.