Spousal Support Calculation Error in Upheld Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediate court upheld a divorce decree granted upon the husband's request due to the breakdown of the marital life, correctly refusing to rule on the wife's subsidiary counterclaim for divorce and compensatory allowance because her primary claims for child support and damages were not entirely dismissed. However, the court erred in entirely rejecting the wife's request for spousal support by only stating that her professional activity allowed her to meet her own needs, which violated the legal requirement to assess support based on the resources and needs of *each* spouse as mandated by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 282 DU CODE CIVIL, ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; Spousal Support Calculation Error in Upheld Divorce Decree: However, the court erred in entirely rejecting the wife's request for spousal support by only stating that her professional activity allowed her to meet her own needs, which violated the legal requirement to assess support based on the resources and needs of *each* spouse as mandated by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found a violation of this article in refusing the alimony request because the lower court did not properly assess the resources and needs of each spouse.
The court noted the lower court wrongly claimed this article could not form the basis for the pension request.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME EN DIVORCE ET EN FIXATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE FIXER EVENTUELLEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA FEMME, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENFANT ET DE DOMMAGES-INTERETS, N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ECARTEES, ET EN DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS SONT ACCORDES EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME R. UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.