Attachment Order Validity After Opposition Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering the lifting of an attachment order, which was executed based on an enforceable warrant for social security contribution arrears, solely because the attached party had filed an opposition to that warrant. The court of cassation found that, according to the relevant civil procedure and social security laws, the mere filing of an opposition to an enforceable warrant does not, in itself, justify the cancellation of a seizure executed pursuant to that warrant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Attachment Order Validity After Opposition Filing: The court of cassation found that, according to the relevant civil procedure and social security laws, the mere filing of an opposition to an enforceable warrant does not, in itself, justify the cancellation of a seizure executed pursuant to that warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the appellate court's decision regarding the lifting of a property seizure.
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the appellate court's decision regarding the lifting of a property seizure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.