Legislator Jurisprudence & Législation
79-70004 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Must Be in Cash

Numéro de cause 79-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal, in determining compensation for expropriation where a railway company was granted land for a new line, improperly decided that a commercial prejudice would be repaired by establishing a level crossing, because Article L. 13.20 of the Expropriation Code mandates that indemnities must be fixed in cash; thus, by ordering compensation in kind without confirming the parties' agreement to that form of indemnity, the appellate court violated the cited text and its decision was quashed and annulled.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Must Be in Cash: 13.20 of the Expropriation Code mandates that indemnities must be fixed in cash; thus, by ordering compensation in kind without confirming the parties' agreement to that form of indemnity, the appellate court violated the cited text and its decision was quashed and annulled.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation accord d'entreprise condamnation à payer une somme droit foncier gain immobilier décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by determining compensation in kind without the parties' agreement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by determining compensation in kind without the parties' agreement.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES SONT FIXEES EN ESPECES ;

ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE FERREE, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC, ADMET EN SON PRINCIPE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET DECIDE QUE CE PREJUDICE SERA REPARE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR CE MODE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.