Union Action for Collective Bargaining Agreement Interpretation and Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court deemed a trade union's request for an abstract interpretation of specific articles within a national collective bargaining agreement (CBA) inadmissible because the judiciary's function is to resolve existing disputes, not to provide advisory opinions for future ones, even after exhausting internal CBA dispute resolution mechanisms. However, the high court ruled that any signatory to a CBA possesses a common law action against other signatories to compel the execution of their obligations, and since the union's action sought to enforce rights for specific employee categories whose interpretation was being restrictively applied by employers, the appellate court erred in declaring the action inadmissible by violating the relevant labor code articles, leading to the quashing of the decision and referral for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL; Union Action for Collective Bargaining Agreement Interpretation and Enforcement: However, the high court ruled that any signatory to a CBA possesses a common law action against other signatories to compel the execution of their obligations, and since the union's action sought to enforce rights for specific employee categories whose interpretation was being restrictively applied by employers, the appellate court erred in declaring the action inadmissible by violating the relevant labor code articles, leading to the quashing of the decision and referral for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Cassation because the Court of Appeal violated them by declaring the claim inadmissible.
Texte complet
DONNE ACTE A LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT DE SON DESISTEMENT A L'EGARD DE :
- LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT; - LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO; - LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FRANCAIS CFTC; -LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS; QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INSTANCE OPPOSANT UN SALARIE A L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX STIPULATIONS LITIGIEUSES, QU'IL EST SEULEMENT DEMANDE A LA COUR DE DONNER DANS L'ABSTRAIT, D'UNE MANIERE GENERALE ET EN PREVISION DE LITIGES FUTURS, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS;
QUE, MEME SI LA FEDERATION FRANCAISE AVAIT EPUISE TOUS LES DEGRES DE PROCEDURE AUTONOME, INSTITUEE A L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, POUR REGLER LES QUESTIONS D'INTERPRETATION, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE A SOLLICITER DES TRIBUNAUX UNE INTERPRETATION QU'IL LEUR EST INTERDIT DE DONNER HORS DE TOUT LITIGE PARTICULIER, NE ET ACTUEL; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT GROUPEMENT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE CONTRE LES AUTRES GROUPEMENTS LIES PAR ELLE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT TENDAIT A VOIR RECONNAITRE A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES BIEN DETERMINEES DES DROITS QUI LEUR AVAIENT ETE JUSQU'ALORS REFUSES PAR LEURS EMPLOYEURS QUI INTERPRETAIENT RESTRICTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES ET SES ADHERENTS AURAIENT PRIS DANS LES STIPULATIONS LITIGIEUSES; QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.