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78-41108 Généré par l'IA

Receivership Employment Contract Continuation Dispute

Numéro de cause 78-41108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When an employer subject to receivership was authorized to continue operations temporarily and subsequently dismissed all personnel but retained some to serve out their notice periods, continuing their employment until operations permanently ceased months later, the court found that the initial indefinite employment contracts persisted under the receivership estate, as the June 1975 dismissals were illicit attempts to circumvent the public policy provisions of the Labor Code regarding the continuation of employment contracts following a transfer of business or management change. The prior ruling that the subsequent contracts were valid fixed-term agreements based on the limited duration of the authorized continuation of operation was overturned because the employees worked without interruption until the final cessation, and the authorization for continuation was renewable for an indefinite total duration.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Receivership Employment Contract Continuation Dispute: The prior ruling that the subsequent contracts were valid fixed-term agreements based on the limited duration of the authorized continuation of operation was overturned because the employees worked without interruption until the final cessation, and the authorization for continuation was renewable for an indefinite total duration.

Mots-clés

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maintien du contrat travail à durée déterminée changement d'emploi interruption de l'exploitation travaux soumis à autorisation délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article, as the employment contracts should have persisted due to the continuation of the business.
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JURITEXT000006977606
Continuation of Employment Contract Post-Transfer of Business Operations
98-40199
Employee Dismissal Validity During Receivership Extensions
94-45424
Employment Contract Continuation Upon Transfer of Economic Entity
03-41598
Employee Contract Validity During Simplified Receivership
JURITEXT000007072400
Employees' Termination Indemnities in Receivership Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article, as the employment contracts should have persisted due to the continuation of the business.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the dispositive order for setting aside the lower court's judgment based on the violation of the substantive law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, AUX MEMES CONDITIONS, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURY AYANT ETE DECLAREE LE 14 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE , FUT AUTORISEE UNE PREMIERE FOIS LE 17 JUIN A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, PUIS, POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE; QUE LE SYNDIC, LE 18 JUIN 1975, LICENCIA TOUT LE PERSONNEL EN FAISANT VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAR L'ASSEDIC, BIEN QU'IL EUT ETE AUTORISE A POURSUIVRE PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION, TOUT EN DEMANDANT A UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT BOUTTIER, FLEURIOT ET GALBRUN D'EFFECTUER LEUR PREAVIS;

QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, IL A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI, EN DEPIT DU CONGEDIEMENT, ILS ONT ALORS RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS INTERVENUS PAR LA SUITE < NE POUVAIENT ETRE QUE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, PUISQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'ETAIT PERMISE QUE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS >;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER SANS INTERRUPTION DANS LES MEMES EMPLOIS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976; QUE, LES LICENCIEMENTS INTERVENUS AU MOIS DE JUIN 1975, DESTINES A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETANT ILLICITES, LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT A LA SOCIETE MAURY AVAIENT SUBSISTE AVEC LA MASSE, PEU IMPORTANT LA DUREE POUR LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CETTE AUTORISATION ETANT, AU SURPLUS, RENOUVELABLE POUR UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.