Liquidator Damages Overturned for Failure to Address Contractual Obligation and Insufficient Written Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decision awarding damages to the liquidator of a company that had its operations continued under another firm's responsibility, and ordering payment based on accounting claims, was overturned because the court failed to respond to the argument that the retaining party had no contractual obligation to secure the industrial premises upon departure, violating the procedural requirement for reasoned decisions. Furthermore, the appellate court violated the civil code provision concerning proof by written evidence by ordering payment of accounting claims based solely on the finding that there was at least "some commencement of proof in writing."
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidator Damages Overturned for Failure to Address Contractual Obligation and Insufficient Written Proof: Furthermore, the appellate court violated the civil code provision concerning proof by written evidence by ordering payment of accounting claims based solely on the finding that there was at least "some commencement of proof in writing."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to the appellant's contentions.
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal wrongly applied the rule regarding the burden of proof concerning claimed sums.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPROCHIM AYANT ETE PRONONCEE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE QUINZE JOURS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONTINENTALE DES MINERAIS (SOCIETE CONTIMINE) QUI AVAIT SOLLICITE CETTE MISSION EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE REPRENDRE L'ENTREPRISE EN LOCATION-GERANCE, MAIS QUI, AYANT RENONCE A SON PROJET, A EN DEFINITIVE QUITTE LES LIEUX ; QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE CONTIMINE AVAIT ABANDONNE L'INSTALLATION INDUSTRIELLE SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOPROCHIM A ASSIGNE LA SOCIETE CONTIMINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COC, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE ET DES CONSEQUENCES COMMERCIALES QUI EN SERAIENT RESULTEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COC QUI PRETENDAIT QUE LA SOCIETE CONTIMINE N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUE DE PRENDRE A SON DEPART LES MESURES QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISES ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COC CONTESTAIT DEVOIR DES SOMMES A ELLE RECLAMEES PAR LA SOCIETE SOPROCHIM AU TITRE DE "COMPTES ET RESTITUTIONS", LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE COC AU PAIEMENT DE CES SOMMES, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE SUR CES CHEFS DE DEMANDE IL EXISTAIT AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENTU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.