Employer Termination for Incompetence Upheld Over Appellate Court Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly annulled a termination for professional incompetence, ordering the employer to pay damages, by stating that no evidence showed the employee's incompetence was so severe that continuing employment would damage the company, despite the court having itself acknowledged the reality of the incompetence. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly substituted its judgment for that of the employer regarding the business consequences of the established professional inadequacy, thereby misapplying the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Termination for Incompetence Upheld Over Appellate Court Reversal: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly substituted its judgment for that of the employer regarding the business consequences of the established professional inadequacy, thereby misapplying the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal misapplied this article by substituting its own judgment for that of the employer regarding professional incompetence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE GUERY AIT ETE DENUE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE A UN POINT TEL QUE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR LA SOCIETE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE LA REALITE DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE GUERY, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.