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78-41774, 78-41775 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Interpretation and Hiring Priority

Numéro de cause 78-41774, 78-41775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired repeatedly for temporary replacements, sued his former employer for damages following the cessation of engagements, alleging the employer violated a collective bargaining agreement by hiring newer replacement workers with less continuous prior service, contrary to a clause granting priority to replacement personnel with equivalent professional aptitude who had worked "en coup de main" consistently. The court rejected the appeal, reasoning that the specific article cited regarding hiring priority applied only to permanent staff recruitment, as another provision explicitly addressed personnel hired "en coup de main," and the employee failed to properly allege in his prior submissions that the non-renewal of his contract constituted an abuse of right, limiting his claim strictly to the interpretation of the collective agreement.

Regeste Legislator

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l'alinea 7 du même article de ladite convention collective; Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Interpretation and Hiring Priority: The court rejected the appeal, reasoning that the specific article cited regarding hiring priority applied only to permanent staff recruitment, as another provision explicitly addressed personnel hired "en coup de main," and the employee failed to properly allege in his prior submissions that the non-renewal of his contract constituted an abuse of right, limiting his claim strictly to the interpretation of the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective non-renouvellement du contrat contrat principal violation d'obligations contractuelles de travail travailleurs temporaires personnel contractuel

Dispositions légales citées

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l'alinea 7 du même article de ladite convention collective
The court relied on this provision to confirm that the priority rule in paragraph 4 did not apply to 'coup de main' personnel.
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04-44092
Employee v. Former Employer: Collective Bargaining Agreement Application
01-42155
Employee v. Employer (Priority Re-employment)
04-45874
Former Employee v. Employer: Successive Employment Agreements and Overtime Pay Dispute
95-43678
Successive Contracts, Wage Interpretation, and Re-employment Priority Dispute
77-40251
Employee v. Employer regarding Contract Breach and Collective Agreement Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article D. 1 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale

The court implicitly upheld the Court of Appeal's interpretation of this collective agreement provision, which was the core issue raised in the first branch of the appeal, although the appeal itself was rejected on other grounds.

l'alinea 7 du même article de ladite convention collective

The court relied on this provision to confirm that the priority rule in paragraph 4 did not apply to 'coup de main' personnel.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N 78-41.774 ET N 78-41.775 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :

ATTENDU QUE CARBONNIER QUI AVAIT ETE EMPLOYE A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANONYME DE PRESSE ET D'EDITIONS DU SUD-OUEST (SA.PE.SO.) POUR EFFECTUER "EN COUP DE MAIN" DES REMPLACEMENTS DE ROTATIVISTES, NE L'A PLUS ETE A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 ; QU'IL LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EMBAUCHE "EN COUP DE MAIN" DES OUVRIERS QUI AVAIENT AUPARAVANT TRAVAILLE DE FACON MOINS "SUIVIE" QUE LUI, DANS L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE RELATIF A L'EMBAUCHE QUI STIPULE DANS SON ALINEA 4 "A APTITUDE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, UNE PRIORITE EST ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT DEJA TRAVAILLE EN COUP DE MAIN ET D'UNE MANIERE SUIVIE DANS L'ENTREPRISE..." ;

QUE LE SYNDICAT DU LIVRE DE BORDEAUX, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ALINEA 4 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SALARIES EMBAUCHES DANS LE CADRE D'UN "COUP DE MAIN", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT D'UN SALARIE AYANT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET A QUI IL N'AVAIT RIEN A REPROCHER, ET EN REEMBAUCHANT DANS LE MEME TEMPS HUIT OUVRIERS QUI N'AVAIENT EFFECTUE DE REMPLACEMENTS QUE DEPUIS UNE OU DEUX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT SPECIALEMENT LE CAS OU L'ENTREPRISE FERAIT APPEL A DU PERSONNEL "EN COUP DE MAIN", L'ARRET A EXACTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES STIPULATIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE QUE LES ALINEAS PRECEDENTS, EN PARTICULIER L'ALINEA 4, CONCERNAIENT L'EMBAUCHAGE DE PERSONNEL PERMANENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CARBONNIER SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA VIOLATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET NE PRETENDAIT PAS QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE DROIT ;

QUE LE MOYEN, QUI DANS LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET DANS LA SECONDE EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANG E DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.