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78-13375 Généré par l'IA

Insured Liability for Social Contributions Precedes Medical Benefit Entitlement

Numéro de cause 78-13375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sought reimbursement for medical expenses incurred in mid-1976, despite having paid overdue mandatory social contributions for the preceding two semesters only on October 22, 1976, the day after the claim was submitted to the grievance committee, which the appellate court validated by citing the insured's proven good faith resulting from temporary account unavailability due to fiscal audits. The high court quashed this decision, reasoning that at the time the care was received, the insured remained liable for contributions beyond the currently due semester, thus failing to meet the statutory prerequisite for benefit entitlement, which overrides considerations of good faith concerning prior debts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975; Insured Liability for Social Contributions Precedes Medical Benefit Entitlement: The high court quashed this decision, reasoning that at the time the care was received, the insured remained liable for contributions beyond the currently due semester, thus failing to meet the statutory prerequisite for benefit entitlement, which overrides considerations of good faith concerning prior debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations remboursement à l'assuré dette de cotisations responsabilité en matière d'assurances sociales assurance maladie prestations temporaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966
This article was violated by the lower court's decision regarding the right to benefits despite outstanding contributions.
ARTICLE 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975
This article was cited in conjunction with Article 5 of the Law of July 12, 1966, as a legal basis for the cassation.
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76-15385
Social Security Contribution Timeliness for Benefit Claim
72-13263
Insured's Reimbursement for Medical Expenses Despite Late Contribution Payment
73-10863
Medical Expense Reimbursement: Timeliness of Contribution Payment
83-16847
Association Reimbursement Claim Dependent on Social Security Entitlement
69-11811
Insured Person v. Social Security Fund Regarding Sickness Benefit Eligibility and Medical Certification Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966

This article was violated by the lower court's decision regarding the right to benefits despite outstanding contributions.

ARTICLE 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975

This article was cited in conjunction with Article 5 of the Law of July 12, 1966, as a legal basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;

QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE BERTON A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU-CHARENTES LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 21 JUILLET AU 21 OCTOBRE 1976; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DELA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1976 ET DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 22 OCTOBRE 1976 L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE BERTON AVAIT REGLE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE ET QUE LE RETARD A S'EN ACQUITTER AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES VERIFICATIONS FISCALES ENTRAINANT L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DE SES COMPTES ET QUE L'ASSURE ETAIT DE BONNE FOI; ATTENDU CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, BERTON ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS;

QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.