Heirs v. Son Regarding Invalid 1934 Notarial Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that upheld the validity of a 1934 notarial deed of real property sale from a deceased person to one of their sons, despite the deed lacking the specific month and day of execution and the seller's signature, which an heir argued invalidated the transfer to prevent partition of the estate. The Court of Cassation reasoned that the prior law mandated notaries to state the day of execution, and even though Article 68 of the relevant law did not explicitly list Article 12 (concerning the date requirement), the cross-reference in Article 12 to the penalties in Article 68 implied that a notarial act lacking the date and all contracting parties' signatures is subject to nullity, thus violating the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI; Heirs v. Son Regarding Invalid 1934 Notarial Deed: The Court of Cassation reasoned that the prior law mandated notaries to state the day of execution, and even though Article 68 of the relevant law did not explicitly list Article 12 (concerning the date requirement), the cross-reference in Article 12 to the penalties in Article 68 implied that a notarial act lacking the date and all contracting parties' signatures is subject to nullity, thus violating the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, regarding the requirements for notarial acts (date specification and nullity sanctions), form the basis for the cassation of the lower court's decision which wrongly deemed an invalid act valid.
This is the dispositive order to overturn the contested decision based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE FAIT EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONTENUES A DIFFERENTS AUTRES ARTICLES, AU CAS OU IL N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE SI L'ARTICLE 12 N'EST PAS COMPRIS PARMI CEUX AINSI VISES A L'ARTICLE 68, LE RENVOI QUI Y EST FAIT AUX PEINES PRONONCEES PAR CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE TOUT ACTE NOTARIE QUI N'INDIQUE PAS LE JOUR OU IL A ETE DRESSE ET QUI N'EST PAS SIGNE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES EST ATTEINT DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE, INDIQUEE COMME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X..., DECEDE LE 10 AOUT 1936, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE VENDUE PAR LE DEFUNT A L'UN DE SES FILS, ALFRED Y..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE EN 1934, ACTE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE MENTIONNE NI LE MOIS, NI LE JOUR AUXQUELS IL A ETE DRESSE ET QU'IL N'EST PAS SIGNE PAR LE VENDEUR ILLETTRE, DECLARE VALABLE, AUX MOTIFS QUE L'INDICATION DE L'ANNEE ETABLIT SUFFISAMMENT QUE CET ACTE A ETE PASSE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE INCLUS DE L'ANNEE 1934 ET QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI PRESCRIT AUX NOTAIRES DE PORTER DANS LEURS ACTES L'INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, L'ARTICLE 68 DU MEME TEXTE PRONONCANT DES NULLITES NE VISE PAS CET ARTICLE 12 DANS L'ENUMERATION DES DISPOSITIONS DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.