Aeroclub Liability in Aerobatic Flight Injury Case Involving Warsaw Convention and Social Security Recourse Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an air show accident where a minor was seriously injured during an aerobatic flight, the initial appeals court held the aeroclub liable, deeming the flight to be an onerous transport because the membership fee was considered the consideration for the flight, not mere courtesy. The high court rejected arguments that the transport was gratuitous and that the liability should be limited by the Warsaw Convention, finding the lower court correctly assessed the onerous nature of the transport and was not required to rule on limitation before assessing damages. However, the high court partially overturned the decision concerning the social security fund's recourse, ruling that the fund acts under its own right to reimbursement, not as a subrogee of the victim, and therefore the prescription period defense based on the Warsaw Convention, which was suspended for the victim, could not be applied against the fund as if it were subrogated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES REJETTE, CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE; Aeroclub Liability in Aerobatic Flight Injury Case Involving Warsaw Convention and Social Security Recourse Prescription: The high court rejected arguments that the transport was gratuitous and that the liability should be limited by the Warsaw Convention, finding the lower court correctly assessed the onerous nature of the transport and was not required to rule on limitation before assessing damages. However, the high court partially overturned the decision concerning the social security fund's recourse, ruling that the fund acts under its own right to reimbursement, not as a subrogee of the victim, and therefore the prescription period defense based on the Warsaw Convention, which was suspended for the victim, could not be applied against the fund as if it were subrogated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the nature of the Social Security Fund's right of recourse.
This is the procedural order dismissing the first set of grounds of appeal.
This is the ultimate operative part of the decision for the second set of grounds of appeal.
Texte complet
PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-14.538 ET 78-14.883 POUR CAUSE DE CONNEXITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.538 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.883, CHACUN PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHRISTIAN Y..., ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, A, LE 17 NOVEMBRE 1974, AU COURS DE LA JOURNEE "BAPTEME DE L'AIR", ORGANISE PAR L'AEROCLUB MARCEL X... DE LA REGION PARISIENNE, PRIS PLACE DANS UN AVION DE CET AEROCLUB ; QU'A LA FIN D'UN BAPTEME DIT DE VOLTIGE, L'APPAREIL S'EST ECRASE AU SOL ET QUE LE PILOTE ET CHRISTIAN Y... FURENT GRAVEMENT BLESSES ; QUE CHRISTIAN Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE PILOTE, L'AEROCLUB MARCEL X... ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, LAQUELLE A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE PILOTE ET A DECLARE L'AEROCLUB RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CHRISTIAN Y..., ET A RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN JUGEANT QUE LE TRANSPORT ETAIT A TITRE ONEREUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT GRATUIT EST CELUI QUI, N'ETANT PAS DE NATURE A BENEFICIER AU TRANSPORTEUR, PROCEDE D'UN ACTE DE PURE COURTOISIE, QU'UNE COTISATION AYANT POUR OBJET L'ADHESION A UN AEROCLUB, DONNANT DROIT A UN BAPTEME DE L'AIR, N'ENLEVERAIT PAS A CELUI-CI SON CARACTERE DE TRANSPORT A TITRE GRATUIT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT D'AILLEURS ETABLI LE CARACTERE NOMINAL DE CETTE ADHESION QUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET QU'ELLE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QUE LE VOL N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BILLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AEROCLUB ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUIVANT LESQUELLES LEUR RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ADHESION A L'AEROCLUB, EN QUALITE DE MEMBRE D'HONNEUR, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE BAPTEME DE L'AIR ETAIT DE PURE FORME, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRANSPORT, ETANT LA CONTREPARTIE DE LA SOMME VERSEE, AVAIT UN CARACTERE ONEREUX ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A RELEVE QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE D'UN BILLET ETAIT SANS INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR ; QU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, N'ETAIENT PAS TENUS EN L'ETAT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI LES PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; LES REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 78-14.538 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 78-14.883 :
VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'ELLES EXERCENT LEUR RECOURS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU A SES AYANTS DROIT, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGISSENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ET NON EN QUALITE DE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, AU MOTIF AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE BENEFICIAIT DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DONT AVAIT BENEFICIE CHRISTIAN Y... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.