Central Health Insurance Fund Salary Increase Approval Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered a primary central health insurance fund to pay a salary increase based on a 1975 company agreement, ruling that the lower court erred in holding that the agreement, though restricted to a single fund and considered not a collective agreement or addendum, did not require prior ministerial approval for effect. The Court reasoned that company agreements, governed by the Labor Code and falling under strict administrative oversight for social security bodies, possess the same legal nature as other collective agreements and are therefore subject to the mandatory approval required by the relevant ordinance for such agreements concerning social security personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L.132-1, ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967, L'ARTICLE L.132-3 DU MEME CODE; Central Health Insurance Fund Salary Increase Approval Dispute: The Court reasoned that company agreements, governed by the Labor Code and falling under strict administrative oversight for social security bodies, possess the same legal nature as other collective agreements and are therefore subject to the mandatory approval required by the relevant ordinance for such agreements concerning social security personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation because the interpretation of the scope of a collective agreement was flawed.
Cited generally alongside Art. L.132-1 in the grounds for cassation regarding collective agreements.
Cited as the legal basis for the cassation, as the lower court failed to require ministerial approval for the enterprise agreement.
Cited in the reasoning that led to the cassation, establishing the nature of enterprise agreements in relation to collective agreements.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A PAYER A BOURGEOIS, CADRE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LA NECESSITE ETAIT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, N'ETAIT PAS REQUIS POUR PERMETTRE LA PRISE D'EFFET DE CET ACCORD D'ENTREPRISE QUI, RESTREINT A UNE SEULE CAISSE, NE CONSTITUAIT NI UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR LEDIT ACCORD DEVAIT ETRE APPLIQUEE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE AGREE;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISE QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU LIMITE A UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS OU A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.132-3 DU MEME CODE EDICTE QUE S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET EST SOUSCRITE, EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ENFIN POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE ADMINISTRATIVE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LYON LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT ENTRER EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SANS L'AGREMENT DU MINISTRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.