Employer Not Bound by Future Salary Revaluation Under 1962 Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering an employer to pay back wages and holiday pay from July 1, 1973, onward, based solely on the employer's favorable opinion from 1962 that future salary revaluation percentages would follow those granted to workers at a specific shipyard. The appellate court determined that the 1962 agreement explicitly limited this linkage to the revaluation percentages established in the *current* agreements, meaning those existing in 1962 at the shipyard, and did not apply to subsequent, future increases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Bound by Future Salary Revaluation Under 1962 Agreement: The appellate court determined that the 1962 agreement explicitly limited this linkage to the revaluation percentages established in the *current* agreements, meaning those existing in 1962 at the shipyard, and did not apply to subsequent, future increases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in relation to the subject matter leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRES ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962, L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDES PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ET QUE LANGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX < ACCORDS ACTUELS >, C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.