Appeal Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations of Judicial Bias
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the transfer of their appeal concerning the termination of their employment contract by the labor court to a different Court of Appeal, alleging that the judges of the original appellate court had distorted their arguments regarding a contested expert report and harbored undue bias toward the expert, the lower court president, and the former employer. The First President of the Court of Appeal properly rejected the request for transfer because the challenged judges denied the accusations of partiality, stating they were professionally unacquainted with the individuals named, and the appellant failed to provide any evidence supporting a legitimate suspicion of bias, with the assertion of a distortion of arguments being insufficient grounds for transfer under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations of Judicial Bias: The First President of the Court of Appeal properly rejected the request for transfer because the challenged judges denied the accusations of partiality, stating they were professionally unacquainted with the individuals named, and the appellant failed to provide any evidence supporting a legitimate suspicion of bias, with the assertion of a distortion of arguments being insufficient grounds for transfer under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the procedure for requesting the transfer of a case (transfer to another court), which was the subject of the request being ruled upon.
Texte complet
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X..., SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ORLEANS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GOELO REPROCHE AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS CONCERNANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A ARGUE DE FAUX ET D'AVOIR SES " SYMPATHIES " POUR L'EXPERT, POUR LE PRESIDENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES ET POUR LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X... ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL RELEVE QUE CES MAGISTRATS PROTESTENT CONTRE L'IMPUTATION DE PARTIALITE DONT ILS SONT L'OBJET ET DECLARENT NE CONNAITRE MEME A TITRE PROFESSIONNEL, NI L'EXPERT EN QUESTION, NI LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI AUCUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INTERESSEE ; QUE GOELO N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DE CES MAGISTRATS, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
ET ATTENDU QU'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE UNE CAUSE DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA DEMANDE.