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78-15806 Généré par l'IA

Minor Injured at Camp v. State: Procedural Error in Admitting Post-Order Evidence

Numéro de cause 78-15806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A minor was injured by a falling stone while playing in a field during a supervised summer camp, leading to a claim for damages against the State based on a 1937 law; however, the appellate court's decision, which rejected the claim, was based in part on an inspector's certificate that had been submitted after the mandatory closing order, thereby violating the procedural rule that prohibits the introduction of new evidence after that point on pain of inadmissibility, leading the high court to quash the ruling and remand the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Minor Injured at Camp v. State: Procedural Error in Admitting Post-Order Evidence: A minor was injured by a falling stone while playing in a field during a supervised summer camp, leading to a claim for damages against the State based on a 1937 law; however, the appellate court's decision, which rejected the claim, was based in part on an inspector's certificate that had been submitted after the mandatory closing order, thereby violating the procedural rule that prohibits the introduction of new evidence after that point on pain of inadmissibility, leading the high court to quash the ruling and remand the case.

Mots-clés

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violation des règles de procédure lésion corporelle sur mineur lois de police accident bagatelle État de droit lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court decision cites this article as the basis for annulling the prior judgment due to the admission of evidence after the closure order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court decision cites this article as the basis for annulling the prior judgment due to the admission of evidence after the closure order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE CATHERINE X..., EN VACANCES DANS UNE COLONIE SANITAIRE ORGANISEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE DE PAU ET DIRIGEE PAR UN INSTITUTEUR, A ETE BLESSEE A LA TETE PAR UNE PIERRE AYANT DEVALE D'UNE PENTE DANS LA PRAIRIE OU LES ENFANTS S'ETAIENT REUNIS POUR JOUER ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, S'EST FONDE, NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE A ETE FAITE CEPENDANT APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.