Legislator Jurisprudence & Législation
78-15104 Généré par l'IA

Bank v. Creditor: Foreclosure Extinction for Untimely Notice

Numéro de cause 78-15104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank appealed a ruling that extinguished its foreclosure proceedings and voided the subsequent adjudication because it failed to serve the required notice to another registered creditor within the eight-day period following the filing of the specifications, as mandated by the relevant civil procedure articles. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the sanction of extinction (dechéance), as stipulated by the law to prevent undue uncertainty, is incurred regardless of whether any prejudice resulted from the missed deadline, and correctly led the lower court to nullify the subsequent adjudication following the procedural breach.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 689 DU MEME CODE; Bank v. Creditor: Foreclosure Extinction for Untimely Notice: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the sanction of extinction (dechéance), as stipulated by the law to prevent undue uncertainty, is incurred regardless of whether any prejudice resulted from the missed deadline, and correctly led the lower court to nullify the subsequent adjudication following the procedural breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire délai de résiliation poursuite en réalisation de gage immobilier dépôt tardif inobservation du délai mesure de sûreté en droit des poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the basis for the sanction (dechéance) applied due to the failure to respect the deadline stipulated by Article 689.

ARTICLE 689 DU MEME CODE

This article sets the deadline which, if missed, triggers the sanction cited in Article 715.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... DE LA POURSUITE POUR N'AVOIR PAS FAIT SIGNIFIER LA SOMMATION A LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE (BPC), CREANCIER INSCRIT, DANS LES HUIT JOURS DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE, PREVUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER DE MAINTENIR TROP LONGTEMPS DANS L'INCERTITUDE LES PARTIES INTERESSEES, NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORSQUE LA PROCEDURE S'EST ENSUITE POURSUIVIE NORMALEMENT, QUE S'IL EST CONSTATE QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI A PU CAUSER UN PREJUDICE A L'UNE DES PARTIES ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LA DECHEANCE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; QUE, DES LORS, LA POURSUITE PEUT ETRE REPRISE A PARTIR DU DERNIER ACTE VALABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADJUDICATION, INTERVENUE APRES LA SECONDE SOMMATION DELIVREE PAR LE CREANCIER SAISISSANT, CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 689 DU MEME CODE EST ENCOURUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE, L'ARRET RETIENT QUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LA SOMMATION N'A PAS ETE FAITE, MEME TARDIVEMENT, A LA BPC, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER LA DECHEANCE DE LA POURSUITE ET DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.