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77-14299 Généré par l'IA

Appellant v. Carrier Regarding Indemnity for Immobilized Wine Tank Wagons Due to Force Majeure

Numéro de cause 77-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that dismissed its claim for indemnity due to the immobilization of tank wagons carrying imported wine at a port, arguing that the lower court wrongly accepted the carrier's defense of *force majeure* based on an alleged "interdiction" preventing the wagons' circulation. The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court properly established the unforeseeable and irresistible nature of the sudden obligation imposed on the station master to halt the wagons' movement, thereby satisfying the criteria for *force majeure* and justifying the exemption of the transport agent, while also deeming the appellant's argument that the agent was a guarantor of the railway company to be a new and inadmissible claim.

Regeste Legislator

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Appellant v. Carrier Regarding Indemnity for Immobilized Wine Tank Wagons Due to Force Majeure: The higher court rejected the appeal, finding that the appellate court properly established the unforeseeable and irresistible nature of the sudden obligation imposed on the station master to halt the wagons' movement, thereby satisfying the criteria for *force majeure* and justifying the exemption of the transport agent, while also deeming the appellant's argument that the agent was a guarantor of the railway company to be a new and inadmissible claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier garant dans le rapport obligationnel force majeure responsabilité du transporteur mandataire matière civile et commerciale
Généré par l'IA
09-13402
Carrier's Appealability of Suspended Indemnity Claims
07-10078
Insurer's Suit Over Lost Wine Leads to Permissive Counterclaim Ruling
383
Consignor's Insurers v. Transport Company (Wine Loss and Liability Limits)
18-21664
Vehicle Owner v. Freight Forwarder and Railway Infrastructure Manager (Jurisdiction)
JURITEXT000006952226
Appellant v. Respondent: Delivery of 2001 Vintage Wine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

This is the operative order concluding the decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 15 JUIN 1977) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... (SOCIETE X...) DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VINIRAIL QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE SETE (HERAULT) A MEXIMIEUX (AIN) DE VINS IMPORTES D'ITALIE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMMOBILISATION EN GARE DE SETE, DU 2 AU 23 AVRIL 1975, DES WAGONS CITERNES CONTENANT CES VINS, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION FAITE AU CHEF DE GARE DE SETE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION DE CES WAGONS" CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI MEME L'ON ADMET QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT PRIVE DE SENS ET DE MOTIFS, ET QU'IL FAILLE DIRE "OBLIGATION" ET NON "INTERDICTION FAITE AU CHEF DE GARE...", NON SEULEMENT CETTE OBLIGATION NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION PROPRE DES JUGES D'APPEL, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST PRIVEE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT RETENU COMME CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, MAIS ENCORE CETTE OBLIGATION EST CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXCLUSIVEMENT ET QUE LA SOCIETE X...

AVAIT FAITES SIENNES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET DU TRAFIC FERROVIAIRE "DECOULE D'UNE DECISION PREVENTIVE PRISE PAR LA SNCF DE SON PROPRE CHEF OU SOUS LA PRESSION DE L'AUTORITE PREFECTORALE" , CE QUI NE CARACTERISE EN RIEN UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, GARANT DU VOITURIER, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET QUI NE REPOND PAS A CEUX DES PREMIERS JUGES, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES, QU'OBLIGATION AVAIT ETE FAITE AU CHEF DE GARE DE SETE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION DES WAGONS DE VIN IMPORTE PAR LA SOCIETE X... ET QUE CETTE DECISION, QUI AVAIT ETE "SOUDAINE" , N'ETAIT PAS PREVISIBLE ET "RENDAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE" L'ACHEMINEMENT DES WAGONS QU'ELLE CONCERNAIT, LA COUR D'APPEL QUI AYANT FAIT AINSI RESSORTIR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, POUR LA SOCIETE VINIRAIL, DE CET EVENEMENT DONT ELLE A PU DES LORS ESTIMER QU'IL CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, N'A PAS, DE LA SORTE, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS PAR ELLE RETENUS ET A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU EN LES REFUTANT, AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA SOCIETE X... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT SUSVISE, NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X..., NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU, COMME ELLE LE FAIT MAINTENANT, QUE LA SOCIETE VINIRAIL ETAIT, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, GARANTE DE LA SNCF, ET NE POUVAIT S'EXONERER DES LORS DE SA RESPONSABILITE EN PRETENDANT QUE LE FAIT DE CELLE-CI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE POUR PARTIE, EST POUR LE SURPLUS IRRECEVABLE ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.