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78-13559 Généré par l'IA

Dance Hall Ticket Stamp Duty Liability

Numéro de cause 78-13559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An operator of a dance hall was assessed the stamp duty prescribed by the General Tax Code for receipts because inspectors found that patrons were given a ticket upon payment, which the tax administration argued constituted a title acknowledging a payment or sum transfer subject to the duty, even if the ticket ostensibly entitled the holder to a consumption item. The reviewing court rejected the operator's appeal, which contended the lower court was contradictory for finding the ticket did not represent payment for consumption yet imposing the stamp duty, and for lacking reasoning regarding why the ticket was a liberatory title other than for entry or consumption; the court affirmed that the stamp duty applied because the tickets were indeed titles establishing the receipt of a sum, as stipulated by the relevant tax article, irrespective of the underlying reason for the payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Dance Hall Ticket Stamp Duty Liability: The reviewing court rejected the operator's appeal, which contended the lower court was contradictory for finding the ticket did not represent payment for consumption yet imposing the stamp duty, and for lacking reasoning regarding why the ticket was a liberatory title other than for entry or consumption; the court affirmed that the stamp duty applied because the tickets were indeed titles establishing the receipt of a sum, as stipulated by the relevant tax article, irrespective of the underlying reason for the payment.

Mots-clés

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assujettissement au droit de timbre impôt sur la consommation impôt sur les divertissements registre de l'impôt responsabilité de l'administration versement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article was the legal basis used by the tax administration and confirmed by the court for applying the stamp duty, as the court found the issued tickets fell under the definition of titles for payment/release of sums.
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82-13410
Tax Administration v. Parking Facility Operator (Stamp Duty on Parking Tickets)
91-84768
Tax Evasion Conviction Upheld on Ticketing Irregularities
2104075
Bar/Discotheque Sales Reconstruction Tax Dispute
83-93450
Tax Liability for Amusement Devices: Per Machine vs. Per Playing Station
03-84898
Appellants v. State: Ticketing Violations and Tax Fraud Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article was the legal basis used by the tax administration and confirmed by the court for applying the stamp duty, as the court found the issued tickets fell under the definition of titles for payment/release of sums.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.

This is the operative order ruling on the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 24 MARS 1978), QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA (LA SOCIETE) , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT QUE LE TIMBRE HUMIDE DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DU EN RAISON DE LA REMISE DES BILLETS SUSVISES AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE L'IMPOSITION NE FRAPPAIT PAS LE PAIEMENT D'UNE CONSOMMATION ET QU'EN L'ESPECE LE BON DONNAIT DROIT A LA COMMANDE D'UNE CONSOMMATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, IMPOSER LA SOCIETE SUR LES BASES PREVUES PAR L'ADMINISTRATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE BON REMIS AU CLIENT CONSTITUAIT LA CREATION MATERIELLE D'UN TITRE LIBERATOIRE AUTRE QUE LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE OU D'UNE CONSOMMATION, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LES BILLETS DELIVRES CONSTATAIENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, A RETENU A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LE DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES PREVU A L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE AUX "TITRES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES" , L'IMPOSITION FRAPPANT LA CREATION DES TITRES QUELLE QU'AIT PU ETRE LA CAUSE DU VERSEMENT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.