Directors' Appeal Inadmissible Due to Improper Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision declaring inadmissible an appeal filed by corporate directors against a judgment placing them in receivership, because the appeal was improperly introduced by a simple request rather than a formal writ of summons, which the lower court correctly identified as an inoperable act rather than a mere procedural formality. Furthermore, the court correctly dismissed the argument that a prior procedural order fixing a hearing date implicitly settled the issue of admissibility, ruling that since the prior order was purely administrative and did not resolve any contestation, it lacked the authority of res judicata regarding the appeal's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Directors' Appeal Inadmissible Due to Improper Form: Furthermore, the court correctly dismissed the argument that a prior procedural order fixing a hearing date implicitly settled the issue of admissibility, ruling that since the prior order was purely administrative and did not resolve any contestation, it lacked the authority of res judicata regarding the appeal's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y... LES AYANT, EN RAISON DE LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GUY X... EN LIQUIDATION DES BIENS ET DE LEUR COMPORTEMENT A LA TETE DE CETTE SOCIETE, SOUMIS A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR REQUETE PRESENTEE A LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONSTITUAIT UN VICE DE FORME LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE LA REQUETE PLUTOT QUE L'EXPLOIT, LA REQUETE ETANT PREVUE DANS LE CAS VOISIN DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET POUVANT, DES LORS, AVOIR L'EFFET DE SAISIR LE JUGE D'APPEL, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION ET PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL DU Y... PRONONCANT LEUR LIQUIDATION DES BIENS PAR REQUETE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, EN ENONCANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL ILS AVAIENT ENTENDU LA SAISIR, ETAIT INOPERANT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UN SIMPLE VICE DE FORME ET A DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT APRES AVOIR, PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND" ET FIXE LA DATE DES DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS IMPLICITES DU DISPOSITIF DE LA DECISION QUI EN EST REVETUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET DEFINITIF, EN RENVOYANT LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE SON ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ETAIT "PUREMENT FORMEL" ET N'AVAIT D'AUTRE OBJET "QUE DE FIXER UNE DATE", A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CET ARRET SE BORNAIT A PRESCRIRE DIVERSES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QU'AYANT DE LA SORTE EXACTEMENT PRECISE LA PORTEE DUDIT ARRET QUI, NE TRANCHANT AUCUNE CONTESTATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.