Legislator Jurisprudence & Législation
78-12856 Généré par l'IA

Tax Administration vs. Construction Firm on Force Majeure Reassessment

Numéro de cause 78-12856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An entity that failed to complete a real estate construction within a stipulated four-year period, contrary to an initial contribution agreement, opposed a tax reassessment notice related to this default, arguing the delay was due to *force majeure*. The lower court rejected this opposition by ruling that the claimed *force majeure* was a matter solely within the discretionary power of the tax administration and not subject to judicial review. The high court quashed this decision, reasoning that since no legal provision deprived the ordinary courts of jurisdiction to rule on the existence of *force majeure* in this context, the lower court erred by refusing to apply the relevant civil and tax codes concerning its competence to assess the claim.

Regeste Legislator

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Tax Administration vs. Construction Firm on Force Majeure Reassessment: The lower court rejected this opposition by ruling that the claimed *force majeure* was a matter solely within the discretionary power of the tax administration and not subject to judicial review. The high court quashed this decision, reasoning that since no legal provision deprived the ordinary courts of jurisdiction to rule on the existence of *force majeure* in this context, the lower court erred by refusing to apply the relevant civil and tax codes concerning its competence to assess the claim.

Mots-clés

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révision de taxation force majeure impôt réel biens immeubles personne morale subvention pour la construction
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, 1946 DUDIT CODE ET 1148 DU CODE CIVIL

These articles were violated by the lower court's refusal to examine the plea of force majeure.

ARTICLES 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, 1946 DUDIT CODE ET 1148 DU CODE CIVIL

These articles were cited in relation to the substantive issues that led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, 1946 DUDIT CODE ET 1148 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SELECTION FONCIERE DU PRADO (LA SCI) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS DANS UN ACTE D'APPORT, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMME AYANT EMPECHE CETTE CONSTRUCTION DANS LEDIT DELAI NE POUVAIT DONNER LIEU A UN RECOURS JURIDICTIONNEL ET RELEVAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENLEVE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE EN LA MATIERE, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.