Creditor v. Debtor Corporation Chairman's Unauthorized Guarantee Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to enforce a guarantee provided by the chairman of the board of a debtor corporation on behalf of a third-party corporation, which the chairman executed without authorization from the board, and the appellate court dismissed the claim. The creditor argued that the court of appeal erred by holding that the guarantee was invalid due to the chairman exceeding his powers, asserting that such internal authorization requirements should not be enforceable against a third party beneficiary, and that the burden of proof regarding the creditor's knowledge of the exceeded authority was wrongly placed. However, the high court affirmed the appellate decision, ruling correctly that under the relevant law, a guarantee given by the chairman of the board without the authorization of the board, thus exceeding his legal powers, cannot legally bind the corporation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 89 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Creditor v. Debtor Corporation Chairman's Unauthorized Guarantee Validity: The creditor argued that the court of appeal erred by holding that the guarantee was invalid due to the chairman exceeding his powers, asserting that such internal authorization requirements should not be enforceable against a third party beneficiary, and that the burden of proof regarding the creditor's knowledge of the exceeded authority was wrongly placed. However, the high court affirmed the appellate decision, ruling correctly that under the relevant law, a guarantee given by the chairman of the board without the authorization of the board, thus exceeding his legal powers, cannot legally bind the corporation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the appellate court's correct ruling that a guarantee given by the President without Board authorization, thereby exceeding his legal powers, cannot bind the company.
This provision was cited by the appellant in one of the branches of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected as unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES MONT-LOUIS ET DE LA PRESSE REUNIES (SOCIETE MONT-LOUIS), CREANCIERE DE LA SOCIETE CLARUS-EDITION (SOCIETE CLARUS), DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS AU NOM DE LAQUELLE DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, MAIS SANS AUTORISATION DE CELUI-CI, S'ETAIT PORTEE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE CLARUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME "N'A POUVOIR DE SIGNER UN ACTE DE CAUTION QUE S'IL EN A RECU L'AUTORISATION", ET QUE "LE DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS" NE PEUT ETRE OPPOSE A LA SOCIETE PAR CELUI QUI EN A EU CONNAISSANCE ALORS, SELON LE POUVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DEBITRICE EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES TIERS MEME PAR LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE RELEVENT PAS DE L'OBJET SOCIAL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER AU TIERS BENEFICIAIRE D'UNE CAUTION L'OBLIGATION DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT RECU DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AUTORISATION D'ENGAGER LA SOCIETE, LADITE AUTORISATION N'INTERESSANT QUE LES SEULS RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT ET SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE, DES LORS, CETTE CONDITION DE VALIDITE PUREMENT INTERNE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT OPPOSEE AU TIERS BENEFICIAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF QUE LE DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DEBITRICE DE LA CAUTION INVOQUE PAR LA SOCIETE CREANCIERE PARAIT FONDE EN FAIT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE CAUTION DEPASSAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DU PRESIDENT COMPTE TENU DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEBITRICE DE LA CAUTION D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CREANCIERE DU DEPASSEMENT DE L'OBJET SOCIAL QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION SUR LES CIRCONSTANCES POUR LESQUELLES LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT PU LA CAUTIONNER ET EN TIRANT COMME CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE CREANCIERE NE RAPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE IGNORAIT QUE LEDIT CAUTIONNEMENT DEPASSAIT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI PESAIT SUR LA SOCIETE DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QU'A DEFAUT D'AUTORISATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA CAUTION DONNEE PAR SON PRESIDENT EXCEDANT AINSI SES POUVOIRS LEGAUX, NE PEUT ENGAGER LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.