Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-14724 Généré par l'IA

State v. Pension Reimbursement Dispute

Numéro de cause 78-14724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by only ordering the payment of accrued and future installments of a state agent's early retirement pension resulting from an accident, when the state sought reimbursement of the capital representing the pension, as required by the relevant ordinance which mandates that the responsible third party must reimburse the capital sum representing a definitively granted pension or annuity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959; State v. Pension Reimbursement Dispute: The appellate court erred by only ordering the payment of accrued and future installments of a state agent's early retirement pension resulting from an accident, when the state sought reimbursement of the capital representing the pension, as required by the relevant ordinance which mandates that the responsible third party must reimburse the capital sum representing a definitively granted pension or annuity.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de pension de retraite annuité paiements par acomptes retraite anticipée contentieux de sécurité sociale versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959
Cited to confirm the State's right to claim the payment of the capital sum, which justified the partial cassation.
Généré par l'IA
24BX01765
Pension Delay and Overpayment Reimbursement Claim Against State
69-13973
Social Security Reimbursement Dispute Over Pension Duration
JURITEXT000006952826
State v. Automobile Driver (Pension Reimbursement)
21BX04281
Appellant v. State: Early Retirement Pension Calculation Error Claim Dismissed
JURITEXT000006966591
Employer Reimbursement for Early Retirement Pension in Tort Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959

This provision was the basis for cassating the decision because the Court of Appeal failed to order the payment of the capital sum representing the pension, as required by this article.

ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959

Cited to confirm the State's right to claim the payment of the capital sum, which justified the partial cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE"

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DE L' ETAT EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PART "SERVICE" DE LA PENSION DE RETRAITE ALLOUEE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 1 FEVRIER 1977 A BEVAIRE, AGENT DE L'ETAT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT A ETE DECLARE SEUL X... EMERY, ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ;

QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE VERSEMENT DU CAPITAL ETAIT DEMANDE ET QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959, LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR CE VERSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.