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78-14880 Généré par l'IA

French Citizen's Succession: Application of Algerian Muslim Personal Law in Metropolitan France

Numéro de cause 78-14880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A French citizen of Muslim Algerian origin died in metropolitan France in 1961, leaving property, and his wife and daughter claimed inheritance under French civil law, while the deceased's mother, brother, and sister sought shares under Malekite Muslim law. The court rejected the appeal against the decision applying Muslim law, reasoning that since the deceased, being a French Muslim from Algeria, had not renounced his customary Quranic personal status before Algeria's independence in July 1962, the devolution of his estate remained governed by that personal law, even though the succession opened in France and included immovable property located there, and the court was not required to rule on the purported effect of a subsequent notarial deed.

Regeste Legislator

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French Citizen's Succession: Application of Algerian Muslim Personal Law in Metropolitan France: The court rejected the appeal against the decision applying Muslim law, reasoning that since the deceased, being a French Muslim from Algeria, had not renounced his customary Quranic personal status before Algeria's independence in July 1962, the devolution of his estate remained governed by that personal law, even though the succession opened in France and included immovable property located there, and the court was not required to rule on the purported effect of a subsequent notarial deed.

Mots-clés

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droit des successions de cujus droit coutumier État de droit état civil règles d'origine
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative order that rejects the appeal, forming the final decision of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOHAND SAID X... HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-DENIS ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE SE SONT PRETENDUES SEULES HERITIERES EN VERTU DU CODE CIVIL FRANCAIS ; QUE LA MERE, LE FRERE ET LA SOEUR DU DEFUNT ONT AGI EN PETITION D'HEREDITE, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 12/72, 10/72 ET 5/72 ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN APPLICATION DU DROIT MUSULMAN MALEKITE ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SUCCESSIONS IMMOBILIERES SONT SOUMISES A LA LOI DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE SYSTEME D'OPTION INSTITUE AU PROFIT DES MUSULMANS D'ALGERIE NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE ET QU'AINSI LA SUCCESSION D'UN MUSULMAN OUVERTE EN FRANCE SERAIT REGIE PAR LE DROIT FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVERAIT QUE LA SUCCESSION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 QUI AURAIT ENTRAINE LA FRANCISATION DE L'IMMEUBLE ET L'APPLICATION DU DROIT FRANCAIS, N'EN AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES ;

MAIS ATTENDU QUE, HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN ORIGINAIRE D'ALGERIE, N'AYANT PAS RENONCE A L'APPLICATION DU DROIT CORANIQUE ET COUTUMIER EN CE QUI CONCERNE SON STATUT PERSONNEL, ET SA SUCCESSION S'ETANT OUVERTE AVANT LA DECLARATION DU 3 JUILLET 1962 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 DONT ELLE N'A PAS FAIT ETAT, A DECIDE QUE LA DEVOLUTION DE CETTE SUCCESSION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU CODE CIVIL, BIEN QUE LADITE SUCCESSION SE FUT OUVERTE EN FRANCE ET QU'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT Y FUT SITUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.