Co-Owners v. Seller (Construction Defects - Apparent vs. Latent Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral co-owners of an apartment building sued the seller for construction defects, but the Court of Appeal declared their claim concerning thermal insulation defects time-barred under the one-year warranty for apparent defects (Article 1648, al. 2, Civil Code), as the reception (June 1971) and possession (July 1971) predated the lawsuit in 1976. The High Court partially overturned the appellate decision, reasoning that since the thermal insulation defect only manifested during the subsequent winter of 1971-1972, the trial court erred in concluding it was an apparent vice at the time of possession, thereby requiring the application of the ten-year warranty instead of the shorter period for apparent defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1642-1, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ARTICLE 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Co-Owners v. Seller (Construction Defects - Apparent vs. Latent Defects): 2, Civil Code), as the reception (June 1971) and possession (July 1971) predated the lawsuit in 1976. The High Court partially overturned the appellate decision, reasoning that since the thermal insulation defect only manifested during the subsequent winter of 1971-1972, the trial court erred in concluding it was an apparent vice at the time of possession, thereby requiring the application of the ten-year warranty instead of the shorter period for apparent defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis concerning the vendor's liability for apparent construction defects before the purchaser's taking of possession.
Cited as part of the legal basis concerning the time limit for actions regarding apparent vices, which the Court of Cassation found was violated by the lower court.
Although not explicitly cited in the operative part, standard practice in French jurisprudence often implies cost considerations in the final judgment structure, though typically cost articles (like Article 66 of the old procedural code or its equivalent) are present in the actual disposition. Since the provided text does not explicitly detail cost allocation in the final numbered orders, and focusing strictly on the provided text's operative section, no explicit cost/procedural rules from the *LTF* (or equivalent) are cited in the final dispositive orders regarding costs or admissibility of the main appeal, other than the implied ruling on the intervention.
Texte complet
DONNE ACTE AUX EPOUX X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX ROTH DONT ILS ONT ACQUIS LES LOTS DANS LA COPROPRIETE RESIDENCE POINCARE ; SUR L'INTERVENTION DES EPOUX A... :
DIT QUE LES EPOUX A..., QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DES DEMANDEURS AU POURVOI OU DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SONT IRRECEVABLES EN LEURS INTERVENTIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POINCARE (SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE) ONT FAIT ASSIGNER LA VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS ;
ATTENDU QUE CES COPROPRIETAIRES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS PREVU A L'ARTICLE 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS LA FORME DE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX AU COURS DE L'ETE 1971", NE FAIT PAS ETAT DE L'AUTRE, SOUS LA FORME D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX QUI, OPEREE AVEC LA PARTICIPATION DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, LEUR SERAIT OPPOSABLE, ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES FISSURATIONS AURAIENT ETE APPARENTES LORS DE L'ENTREE DES ACQUEREURS DANS LES LIEUX, DONT IL N'EST PAS RELEVE QU'ELLE AIT COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION, NE CARACTERISE PAS LA CONCOMITANCE, REQUISE PAR LA LOI POUR FAIRE COURIR LE DELAI, DE CE DERNIER EVENEMENT ET DE L'APPARITION DES VICES, QU'ENFIN L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE AFFECTANT DES PLAFONDS, CONSTITUTIFS DE "GROS Z...", NE S'EST REVELE QU'AU COURS DE L'HIVER AYANT SUIVI LA PRISE DE POSSESSION, N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION DU CARACTERE NON APPARENT DU VICE LORS DE CET EVENEMENT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ENSUIVAIENT NECESSAIREMENT ET QUI ETAIENT D'EN SOUMETTRE LA REPARATION AUX REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX, PAR LE MAITRE D'Y..., AVAIT EU LIEU EN JUIN 1971, ET LA PRISE DE POSSESSION PAR LES ACQUEREURS EN JUILLET 1971, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE 1684, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR LES VICES APPARENTS ETAIENT EXPIRE LORSQUE L'ASSIGNATION EN DATE DES 5 ET 13 JANVIER 1976 A ETE DELIVREE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES COPROPRIETAIRES N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE "L'ENTREE DANS LES LIEUX" N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, COINCIDE AVEC LA "PRISE DE POSSESSION" VISEE A L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1642-1, ALINEA 1ER ET 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES DE CONSTRUCTION ALORS APPARENTS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS DE L'ARTICLE 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, L'ARRET ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE CE DEFAUT NE POUVAIT ETRE DECOUVERT QU'A L'USAGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES RECEPTION ET PRISE DE POSSESSION AVAIENT EU LIEU EN JUIN ET JUILLET 1971, ET QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE ETAIT APPARU AU COURS DE L'HIVER 1971-1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.