Legislator Jurisprudence & Législation
78-41206 Généré par l'IA

Employee's Refusal to Return to Work Precludes Unlawful Dismissal Damages Following Reinstatement Agreement

Numéro de cause 78-41206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied damages to an employee who was dismissed without observing the protective formalities for staff representatives, because the appellate court found that an earlier agreement before the judge overseeing summary proceedings, which accepted the employee's demand for reinstatement and presumed the contract continued, rendered the original dismissal inoperative, meaning the subsequent refusal by the employee to return to work was the actual cause of the contract's termination, thereby precluding the application of the labor code article concerning the employee's right to choose between reinstatement or damages following an unlawful dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee's Refusal to Return to Work Precludes Unlawful Dismissal Damages Following Reinstatement Agreement: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied damages to an employee who was dismissed without observing the protective formalities for staff representatives, because the appellate court found that an earlier agreement before the judge overseeing summary proceedings, which accepted the employee's demand for reinstatement and presumed the contract continued, rendered the original dismissal inoperative, meaning the subsequent refusal by the employee to return to work was the actual cause of the contract's termination, thereby precluding the application of the labor code article concerning the employee's right to choose between reinstatement or damages following an unlawful dismissal.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat droit au retour droit au travail entente illicite personnel contractuel droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Appeal's decision, which excluded the application of this article based on a prior agreement, was upheld by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU REVENIR EN RAISON DE SON ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.