Legislator Jurisprudence & Législation
78-14927 Généré par l'IA

Heir's Challenge to Revaluation of Partition Payment Term

Numéro de cause 78-14927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An heir who owed a sum of money to co-heirs, stipulated to be payable six months after the death of the surviving donor pursuant to a deed of donation-partition, challenged a lower court's decision to revalue this sum under the relevant Civil Code article, arguing the article only applied when payment extensions were granted by the co-heirs beyond the term fixed by the donor. The High Court rejected the appeal, reasoning that the provisions for the revision of equalization payments in a partition are intended generally to protect the creditor against the economic risk of deferred payment and therefore apply to sums stipulated as payable by a fixed term.

Regeste Legislator

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ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heir's Challenge to Revaluation of Partition Payment Term: The High Court rejected the appeal, reasoning that the provisions for the revision of equalization payments in a partition are intended generally to protect the creditor against the economic risk of deferred payment and therefore apply to sums stipulated as payable by a fixed term.

Mots-clés

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héritier action en partage successoral réserve successorale allocation de décès pacte successoral imputation des paiements

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL

The court confirmed the application of this article for the revaluation of the cash settlement (soulte) in the challenged decision.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MAURICE X..., DEBITEUR ENVERS SES COHERITIERS, SELON UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, D'UNE SOULTE STIPULEE PAYABLE AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOULTE DEVAIT ETRE REEVALUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU DES DELAIS DE PAIEMENT SONT ACCORDES AU DEBITEUR DE LA SOULTE, CE QUI NE POURRAIT S'ENTENDRE QUE DE DELAIS CONSENTIS PAR LES COHERITIERS AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE DONATEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, PREVOYANT LA REVISION DES SOULTES DANS TOUT PARTAGE, SONT DESTINEES A PROTEGER LE CREANCIER DE LA SOULTE CONTRE LE RISQUE ECONOMIQUE RESULTANT DE SON PAIEMENT DIFFERE, ET ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE DES LORS ELLES S'APPLIQUENT AUX SOULTES STIPULEES PAYABLES A TERME ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.