Legislator Jurisprudence & Législation
78-15600 Généré par l'IA

Seller's Right to Restitution vs. Good-Faith Possessor's Rights in Movable Property Sale with Title Reservation

Numéro de cause 78-15600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A seller sued a purchaser and his subsequent possessor for the price of a twelve-volume collection or, failing payment, for the return of the books, where the sale contract stipulated that ownership transferred only upon payment of the final installment, and no payments had been made; the appellate court ordered the possessor to return the books if the purchaser failed to pay, reasoning that since the purchaser never acquired ownership, the possessor, even if a good-faith recipient as a gift from the purchaser, had no superior right to the property. The high court quashed this decision, ruling that by accepting the possessor was a good-faith possessor of the claimed books while simultaneously ordering their restitution to the seller despite the lack of payment under the reservation of title clause, the appellate court violated the article of the Civil Code concerning the effect of possession of movable property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Seller's Right to Restitution vs. Good-Faith Possessor's Rights in Movable Property Sale with Title Reservation: The high court quashed this decision, ruling that by accepting the possessor was a good-faith possessor of the claimed books while simultaneously ordering their restitution to the seller despite the lack of payment under the reservation of title clause, the appellate court violated the article of the Civil Code concerning the effect of possession of movable property.

Mots-clés

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restitution de la propriété vente droit à la propriété chose mobilière possesseur droit de réservation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article, which concerns the immediate transfer of ownership upon possession in good faith.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the order to annul the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRICK B. A ACHETE EN SEPTEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES EDITIONS ANDRE VIAL, POUR UN PRIX DE 9 000 FRANCS, PAYABLE EN SIX VERSEMENTS, UNE COLLECTION DE DOUZE VOLUMES, ACTUELLEMENT DETENUS PAR LA DAME S. DONT IL EST DEPUIS DIVORCE ; QUE, PATRICK B. N'AYANT PAS REGLE CE PRIX ET LA DAME S. S'ETANT REFUSEE A RENDRE LES OUVRAGES, LA SOCIETE DES EDITIONS VIAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9000 FRANCS OU, A DEFAUT, EN RESTITUTION DE LA COLLECTION LITIGIEUSE, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE B. AU PAIEMENT DE LA COLLECTION, A DECIDE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT, LA DAME S. DEVRAIT RESTITUER LES LIVRES REVENDIQUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUE LES VOLUMES NE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU SOUSCRIPTEUR QU'APRES REGLEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE, QUE, B. N'AYANT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT, IL N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE ET, QU'EN ADMETTANT MEME LA THESE DE LA DAME S., SELON LAQUELLE CES LIVRES LUI AURAIENT ETE OFFERTS PAR SON EX-MARI, CELLE-CI NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN DROIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT LES ALLEGATIONS DE LA DAME S. SELON LEQUELLES ELLE ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI DES LIVRES REVENDIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.