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78-14347 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Unpaid Storage Fees

Numéro de cause 78-14347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sued two individuals in the Tribunal of Meaux for unpaid storage fees, but the defendants contested the jurisdiction, claiming domicile in Paris and only a secondary residence in Meaux, which the appellate court upheld, affirming the initial judgment. The defendants argued that the sporadic professional activity of one defendant and the exceptional presence of the other in Meaux, along with the services having been rendered in Paris, precluded jurisdiction there; however, the appellate court correctly applied the procedural rule allowing the plaintiff to sue at the domicile of any defendant, and based on its sovereign power of appreciation, it factually determined that one defendant was domiciled in Meaux at the time of the summons, thus legally justifying the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Jurisdictional Dispute Over Unpaid Storage Fees: The defendants argued that the sporadic professional activity of one defendant and the exceptional presence of the other in Meaux, along with the services having been rendered in Paris, precluded jurisdiction there; however, the appellate court correctly applied the procedural rule allowing the plaintiff to sue at the domicile of any defendant, and based on its sovereign power of appreciation, it factually determined that one defendant was domiciled in Meaux at the time of the summons, thus legally justifying the court's jurisdiction.

Mots-clés

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fixation de compétence objet du litige citation à comparaître recouvrement des frais de poursuite domicile coût de stockage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited by the Court of Appeal, whose decision the Supreme Court upheld, as the legal basis for allowing the plaintiff to sue at the domicile of one of the defendants.
REJETTE LE POURVOI
This is the core order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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01/01845
Jurisdictional Dispute Over Sequestered Funds Release
2507921
Waste Collection Fee Dispute Jurisdiction
88-10734
Creditor v. Debtor (Jurisdictional Dispute)
2401384
Household Waste Fee Jurisdiction Dispute
18-17068
Equipment Storage Damage Dispute and Unpaid Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited by the Court of Appeal, whose decision the Supreme Court upheld, as the legal basis for allowing the plaintiff to sue at the domicile of one of the defendants.

REJETTE LE POURVOI

This is the core order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE RAOULT GROSPIRON, ENTREPRISE DE GARDE-MEUBLES, A ASSIGNE LA DAME X..., VEUVE Y..., ET LA DEMOISELLE Y..., SA FILLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DES FRAIS DE GARDIENNAGE D'UN MOBILIER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LES DEFENDERESSES, QUI SE PRETENDAIENT TOUTES DEUX DOMICILIEES A PARIS ET AFFIRMAIENT N'AVOIR, A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, OU ELLES AVAIENT ETE ASSIGNEES, QU'UNERESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MEAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXERCICE EPISODIQUE DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA DAME Y... A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, DEUX FOIS PAR SEMAINE, NE PEUT CARACTERISER UN DOMICILE EFFECTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE Y... EXERCE SA PROFESSION DE PHARMACIEN A PARIS ET NE SE TROUVE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT DONNE LIEU A L'ACTION AVAIENT ETE FAITES A PARIS, ET UNIQUEMENT A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPULSION D'UN LOGEMENT OCCUPE PRECEDEMMENT, DANS CETTE VILLE, PAR LA DAME ET LA DEMOISELLE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE DEMANDEUR A SAISIR, A SON CHOIX, LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE L'UN D'EUX ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'ESTDANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS ONT RETENU QUE LE DOMICILE DE LADITE DEMOISELLE, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SE TROUVAIT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.