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78-60750, 78-60751 Généré par l'IA

Staff Representative Dismissal Validity and Union Representation Eligibility

Numéro de cause 78-60750, 78-60751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer terminated an employee, a staff representative, after obtaining ministerial authorization, but the administrative tribunal later annulled this authorization; subsequently, a union designated the former employee as its representative, which the employer contested, arguing the employee was no longer personnel, and the lower court agreed, finding the employee's contract was not revived despite the annulment and that the employee held temporary outside employment, however, the high court rejected the appeal, reasoning that a subsequent high administrative court ruling overturned the annulment of the ministerial authorization for the dismissal, meaning the initial dismissal stood effective from its date, thus the individual had ceased to be an employee and was ineligible for union representative designation at the time of their appointment.

Regeste Legislator

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Staff Representative Dismissal Validity and Union Representation Eligibility: An employer terminated an employee, a staff representative, after obtaining ministerial authorization, but the administrative tribunal later annulled this authorization; subsequently, a union designated the former employee as its representative, which the employer contested, arguing the employee was no longer personnel, and the lower court agreed, finding the employee's contract was not revived despite the annulment and that the employee held temporary outside employment, however, the high court rejected the appeal, reasoning that a subsequent high administrative court ruling overturned the annulment of the ministerial authorization for the dismissal, meaning the initial dismissal stood effective from its date, thus the individual had ceased to be an employee and was ineligible for union representative designation at the time of their appointment.

Mots-clés

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licenciement administratif contrat de travail personnel contractuel représentant syndical désignation d'un représentant annulation du contrat
Généré par l'IA
05-45178
Staff Representative Dismissal Authorization Validity Appeal
98-42867
Staff Representative Dismissal Without Prior Authorization
03-80136
Obstruction of Staff Representative Functions Where Only Ministerial Dismissal Authorization Was Annulled
96-43072
Staff Representative Dismissal Reinstatement Dispute
23MA02194
Minister v. Union Representative Dismissal Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeals.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-60.750 ET 78-60.751 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE BERTHE, SALARIE DE SON USINE DE VANNES ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1976, ET QUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU LE 19 JUILLET 1976, MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1978, A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE 16 JUIN 1978, LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU MORBIHAN A INFORME LA SOCIETE MICHELIN QU'IL DESIGNAIT BERTHE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LADITE SOCIETE A ELEVE ALORS UNE CONTESTATION CONTRE CETTE DESIGNATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE LADITE AUTORISATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE SORTE QUE BERTHE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ET QU'AU SURPLUS, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR EXERCER SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU VU DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, AYANT EU POUR EFFET NECESSAIRE DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR OCCUPE ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT IRREGULIER ET LA FIN DE LA PROCEDURE UN EMPLOI PROVISOIRE REMUNERE NE PRIVAIT PAS LE SALARRE DU DROIT D'EXERCER DANS SON ENTREPRISE D'ORIGINE UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JUIN 1979, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 24 MAI 1978 A ETE MIS A NEANT EN TANT QU'IL AVAIT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 16 JUILLET 1976 AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE BERTHE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTORISATION EN VERTU DE LAQUELLE A ETE PRONONCE LE LICENCIEMENT DE BERTHE NE SAURAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ET QUE CE DERNIER, AYANT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'USINE DE VANNES DE LA SOCIETE MICHELIN LE 19 JUILLET 1976, NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JUIN 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.