Custody and Separation Upheld; Divorce Ruling Overturned on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's rejection of a counterclaim for judicial separation and the decision to grant custody of the child to the father were upheld because the court was within its sovereign power to assess witness credibility, even when there were allegations of witness intimidation, and to determine the child's best interest based on the current stable environment. However, the appellate court's final ruling on the divorce, pronounced based on the wife's faults after an ordered expert investigation, was partially overturned because the wife had expressly stated in her appeal that she was not appealing the initial order for the expertise regarding the divorce claim, meaning the appellate court improperly ruled definitively on that part of the dispute through evocation, thus violating procedural rules regarding the scope of appeal jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 562, ALINEA 1ER ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN; Custody and Separation Upheld; Divorce Ruling Overturned on Procedural Grounds: However, the appellate court's final ruling on the divorce, pronounced based on the wife's faults after an ordered expert investigation, was partially overturned because the wife had expressly stated in her appeal that she was not appealing the initial order for the expertise regarding the divorce claim, meaning the appellate court improperly ruled definitively on that part of the dispute through evocation, thus violating procedural rules regarding the scope of appeal jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation violated these articles by ruling definitively on the main divorce claim after an investigation measure, while the appeal did not cover that part of the initial judgment.
The primary order issued by the court is the partial cassation of the appealed judgment based on the cited procedural articles.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE DAME B... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'UN TEMOIN AVAIT FAIT ETAT DE MENACES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE B... POUR L'AMENER A " EDULCORER " SA DEPOSITION SUR LES FAITS REPROCHES A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION, ECARTE LA DECLARATION ET LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE DAME B... ETAIT UNE BONNE MERE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA MALADIE ET DU TEMPS " QUI AVAIENT TRAVAILLE CONTRE ELLE ", N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SON MARI, ABSORBE PAR SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES, AVAIT CONFIE L'ENFANT A UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT ETAIT " MAINTENANT STABILISE DANS L'ENVIRONNEMENT DU PERE ", LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 562, ALINEA 1ER ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA PARTIE DU LITIGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QU'AUTANT QU'ELLE EST SAISIE DU CHEF DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B..., L'ARRET ENONCE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LA FEMME A ETE EXECUTEE ET QU'IL EST DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE, EN EVOQUANT, UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, B... AVAIT DECLARE QU'IL NE RELEVAIT PAS APPEL DU CHEF DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, SE RESERVANT D'INTERJETER APPEL DE CE CHEF, LE CAS ECHEANT, EN MEME TEMPS QUE DU JUGEMENT STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS NON PLUS SAISIE D'UN APPEL DE DAME B... SUR LADITE DEMANDE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.