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78-13982 Généré par l'IA

Passenger v. Vehicle Custodian and Insurer for Provisional Accident Damages

Numéro de cause 78-13982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an accident where two occupants of a vehicle were injured after it struck a parked truck, the passenger sued the vehicle owner (as custodian) and the insurer for damages, following the driver's acquittal in criminal proceedings for lack of proof she was driving. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to grant a provisional payment, reasoning that even though the driver was acquitted and the appellate court noted that if the other occupant was driving, she would bear responsibility for her own negligence, the totality of the evidence and indicators led the appellate court to find the circumstances of the accident indeterminate, thus establishing the custodian's strict liability under Article 1384 of the Civil Code, making the claim for provision not seriously contestable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Passenger v. Vehicle Custodian and Insurer for Provisional Accident Damages: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to grant a provisional payment, reasoning that even though the driver was acquitted and the appellate court noted that if the other occupant was driving, she would bear responsibility for her own negligence, the totality of the evidence and indicators led the appellate court to find the circumstances of the accident indeterminate, thus establishing the custodian's strict liability under Article 1384 of the Civil Code, making the claim for provision not seriously contestable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents versement de dommages-intérêts provision ad litem accident bagatelle négligence criminelle responsabilité objective simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied Article 1384 of the Civil Code to hold the custodian of the vehicle liable, which meant the claim for a provisional payment was not seriously contestable.
REJETTE LE POURVOI
The Supreme Court dismissed the appeal.
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82-10561
Passenger and Insurer v. Driver's Estate Regarding Automobile Accident Liability
02-10561
Insurer Provisional Damages Dispute Following Fatal Accident
99-17743
Passenger v. Driver: Contradictory Reasoning in Injury Compensation Claim
16-21804
Owner v. Insurer Regarding Property Damage from Undetermined Collision
02/0004
Claimant v. At-Fault Driver's Insurer (Provisional Repair Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied Article 1384 of the Civil Code to hold the custodian of the vehicle liable, which meant the claim for a provisional payment was not seriously contestable.

REJETTE LE POURVOI

The Supreme Court dismissed the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... ET DEMOISELLE Y... SE TROUVAIENT SEULES A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A A..., ASSURE LUI-MEME A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ; QUE LE VEHICULE A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ET QUE LES DEUX PASSAGERES ONT ETE BLESSEES ; QUE DAME A... A ETE RELAXEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA PREVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE CONDUISAIT LE VEHICULE ; QUE DEMOISELLE Y... A CITE EN REFERE A..., PRIS COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A DEMOISELLE CAMPINA X... QU'EN L'ETAT CONSTANT DE Z... A L'AVANT DE DEUX PERSONNES, SEULEMENT LA RELAXE DE L'UNE D'ELLES, PRONONCEE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ELLE AIT CONDUIT LE VEHICULE LITIGIEUX, AURAIT IMPLIQUE, PAR L'AUTORITE ABSOLUE QUI Y ETAIT ATTACHEE, QU'IL ETAIT PILOTE PAR L'AUTRE ET QU'AYANT RECONNU A JUSTE TITRE QUE SI C'ETAIT CETTE PERSONNE " QUI PILOTAIT L'AUTOMOBILE EN QUESTION, ELLE NE SERAIT PAS FONDEE EN PRINCIPE A RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DU A SA PROPRE MALADRESSE ", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE TIRER DE CETTE APPRECIATION PERTINENTE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET PRENDRE PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INCERTITUDE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROVISION NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE SAISI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT NON PLUS QUE SE FONDER SUR DES ELEMENTS DONT, FAUTE D'INDICATION DES SOURCES, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER S'ILS SE TROUVAIENT BIEN DANS LE DEBAT ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, EN L'ETAT DES TEMOIGNAGES ET INDICES RECUEILLIS PAR L'ENQUETE DE GENDARMERIE, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DEVAIT JOUER A L'ENCONTRE DE A..., GARDIEN DU VEHICULE, ET QU'AINSI LA CREANCE DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.